CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION – 16 DÉCEMBRE 2015, N°14-83.140, FS-P+B

Dans cet arrêt du 16 décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation fait application de la règle selon laquelle tout bien susceptible d’appropriation, y compris si celui-ci est incorporel, peut faire l’objet d’un abus de confiance et du délit de destruction.

Ainsi, les juges du droit concrétisent le phénomène de dématérialisation de l’abus de confiance et élargissent la notion de bien susceptible d’être détourné, tel qu’un enregistrement vidéo.

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