Dans cet arrêt du 30 septembre 2015, la Cour de Cassation sanctionne la cour d’Appel pour avoir rejeté la demande en réparation d’actes de contrefaçon formée par l’auteur d’un logo, Madame X. La cour d’appel avait privé sa décision du 28 novembre 2013 de base légale en allant à l’encontre de l’arrêt de principe du 20 octobre 1966. En effet, les contrefaçons s’établissent au vu des ressemblances et non des différences. La Cour de cassation en cassant l’arrêt des juges du fonds donne donc raison à cette appréciation de la contrefaçon et par conséquent à la requérante Madame X.