La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2015, est venue préciser l’application des droits voisins des artistes-interprètes lorsque leurs prestations font l’objet d’une exploitation par l’Institut National de l’Audiovisuel (INA). Elle permet ainsi à l’Institut d’échapper à toute obligation de vérification préalable grâce au régime dérogatoire prévue par la loi du 1er Août 2006, celui-ci devenant particulièrement efficace.