Dans le cadre d’une réflexion engagée par la Ministre de la Culture, Fleur Pellerin, ayant pour but de renforcer le partenariat entre les producteurs et les diffuseurs et surtout de favoriser la diversité de la création, un accord important entre France Télévisions et les principaux syndicats de producteurs audiovisuels, le Syndicat des agences de presse audiovisuelle (SATEV), le Syndicat des producteurs de films d’animation (SPFA), le Syndicat des producteurs indépendants (SPI) et l’Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), le 10 décembre 2015.

Selon un communiqué, ce protocole d’accord établit un nouvel équilibre entre la production indépendante et France Télévisions » dans un souci de diversité de la création audiovisuelle et intervient juste après l’affaire Newen.

Un accord en faveur de la création audiovisuelle

Cet accord a été conclu dans l’idée de favoriser l’exportation des fictions françaises et donc d’inciter la création audiovisuelle française dans ce principe.

Pour le Ministère de la Culture et de la Communication, cet accord doit favoriser « l’investissement du service public dans la création, en offrant plus de flexibilité à France Télévisions et des garanties solides en faveur des producteurs indépendants, dont l’importance dans la diversité de la création est reconnue ».

La ministre de la Culture, Fleur Pellerin, a donc porté le projet et se félicite de son succès. D’autant que le 13 novembre dernier, les parlementaires ont voté le renforcement du crédit d’impôt dédié à la fiction audiovisuelle pour lutter contre les délocalisations de tournage. A ce titre, le taux du crédit d’impôt a été relevé à 25% contre un taux réel inférieur à 10% actuellement. La création audiovisuelle s’en retrouve alors fortement valorisée.

L’accord en question comprend trois grandes mesures.

Tout d’abord, France Télévisions prévoit de s’engager à investir dans la création à hauteur de 20% de son chiffre d’affaires qui sera alors d’au moins 400 millions d’euros par an.

Ensuite, l’accord prévoit que France Télévisions une part de production indépendante de 75% des investissements dans la création et portera à 25% de ses dépenses de création les œuvres dépendantes c’est-à-dire dont elle détient en partie les droits contre 5% actuellement.

Ainsi le groupe public bénéficiera du même seuil que les groupes privés tels que TF1. Avec ce taux de 25%, France Télévisions se rapproche du modèle britannique de la BBC qui produit en interne à hauteur de 50%

Il est indiqué que la moitié de cette part dépendante pourra être engagée avec MFP qui est une filiale de France Télévisions, seule ou en coproduction avec des producteurs indépendants. Tandis que l’autre moitié de ladite part est réservée aux producteurs indépendants avec des conditions plus favorables à France Télévisions sur la durée des droits par exemple.

De plus, France Télévisions pourra garantir une meilleure circulation des œuvres au sein de son bouquet de chaines. En effet, avant, le groupe public commandait des œuvres à des producteurs indépendants mais sans aucune détention de droit de propriété sur elles et la réalisation de ces commandes était à hauteur de 95% de ses dépenses de création.

Ce sont les décrets Tasca créés dans l’intention de protéger les producteurs indépendants.

Cet accord pourrait enfin mettre fin à des années de réglementation contraignante mise en place par ces décrets et même l’ancienne ministre Christine Tasca avait déclaré à ce sujet qu’il fallait supprimer ces décrets qui ont certes étaient utiles pendant un temps mais ils sont désormais trop rigides face à l’évolution du modèle de la télévision et de la production.

Enfin cet accord prévoit des engagements mutuels sur la durée des droits, l’exploitation sur les plateformes numériques, la circulation des œuvres, le partage de la valeur, tant dans la part indépendante que dans la part dépendante des obligations.

En réaction à cet accord quasi historique, le député et rapporteur de la mission d’information sur le financement de l’audiovisuel public, Jean-Marie Beffara a déclaré à ce propos : « En garantissant un cadre clair et pérenne pour la production indépendante, il participe au renforcement d’acteurs essentiels à la diversité et la richesse de la création de notre pays. Les rapports conflictuels entre producteurs et diffuseurs ont trop longtemps bridé le développement d’un secteur clé pour la promotion de la création française. Cet accord est une avancée concrète vers l’adaptation de l’audiovisuel public aux enjeux du 21^ème siècle. »

Un accord judicieux après l’affaire Newen

Cet accord tombe à point nommé après l’affaire Newen, société de production indépendante qui va être rachetée par TF1 très prochainement. Cette société produit des programmes tels que Le Magazine de la santé, Faites entrer l’accusé, Les Maternelles ou encore Plus belle la vie.

L’annonce en novembre dernier du futur rachat avait alors provoqué un véritable scandale auprès du groupe France Télévisions qui voyaient plusieurs de ses programmes fétiches partir du côté de la concurrence. En effet, France Télévisions avait alors jusque ici l’habitude de passer des commandes à Newen à hauteur de 100 millions d’euros de programmes par an.

A la suite de cette annonce, Delphine Ernotte Cunci, la présidente de France Télévisions avait alors décidé de suspendre tous ses projets avec Newen.

La tension ne s’est toujours pas calmée puisque début décembre, le groupe audiovisuel public a tout simplement arrêté les négociations sur ses futurs projets avec Newen et a ainsi déclaré : « Après six semaines de discussions, aucun accord n’a été trouvé avec Newen. »

Ce nouvel accord entre France Télévisions et les syndicats de producteurs pourrait permettre d’éviter que ce genre de catastrophe télévisuelle ne se reproduise.

Il permettrait surtout d’inciter des sociétés de productions indépendantes à se diriger vers France Télévisions pour diffuser leurs créations et ainsi de promouvoir la création audiovisuelle française.

SOURCES :

ANONYME, « Signature d’un protocole d’accord entre la production indépendante et France Télévisions », legipresse.com, mis en ligne le 14 décembre 2015, consulté le 28 janvier 2015, <http://www.legipresse.com/011-48241-Signature-d-un-protocole-d-accord-entre-la-production-independante-et-France-Televisions.html>

MINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION, « Fleur Pellerin, ministre de la Culture et de la Communication, se félicite de la signature du protocole d’accord entre France Télévisions et les syndicats de producteurs », culturecommunication.gouv.fr, mis en ligne le 11 décembre 2015, consulté le 28 janvier 2015, <http://www.culturecommunication.gouv.fr/Presse/Communiques-de-presse/Signature-du-protocole-d-accord-entre-France-Televisions-et-les-syndicats-de-producteurs>

WOJCIAK (T.), « France Télévisions fera sans Newen », cbnews.fr, mis en ligne le 10 décembre 2015, consulté le 28 janvier 2015, <http://www.cbnews.fr/medias/france-televisions-fera-sans-newen-a1024476>