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CONSEIL D’ÉTAT – 10E ET 9E CHAMBRES RÉUNIES – DÉCISION N° 386525, 08 JUIN 2016, MME ET MM. D. C/ BANQUE DE FRANCE

Publié par Thomas Rouille le 15 décembre 2016 dans Télécom: notes de jurisprudence | Consulté 39 Fois

Alors que précédemment le Conseil d’État avait admis la transmissibilité du droit d’accès aux
données personnelles à des ayants droit d’une personne décédée dans une décision de 2011, il
s’est refusé à parvenir à la même solution dans la présente affaire. Les juges de la cour suprême
considèrent que la qualité de « personne concernée » au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés ne peut être reconnue à des ayants droit souhaitant
accéder au relevé des appels téléphoniques passés entre le corps médical et la défunte depuis sa
ligne professionnelle. Cependant, la portée de cette jurisprudence du Conseil d’État apparait
atténuée par l’adoption de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016.

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Publié dans Télécom: notes de jurisprudence | Tag(s) : ayants droit – données personnelles – droit d'accès – personne concernée – personne décédée – refus

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