R. C. MARAKAH, 2017, CSC 59
Par Fleur Labrunie « C’est une victoire pour la vie privée numérique et la liberté d’expression » a…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE – ARRÊT DE LA COUR (PREMIÈRE CHAMBRE), 6 DECEMBRE 2017, AFFAIRE C-230/16, COTY GERMANY GMBH / PARFÜMERIE AKZENTE GMBH
Par Léa Israël-Alexandre La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a rendu le 6 décembre 2017 son arrêt…
COUR DE CASSATION – CHAMBRE COMMERCIALE, 25 OCTOBRE 2017, N°16-11.644
Par Élise Huber La fraude ne se résume plus uniquement au vol de carte bancaire. Désormais, la fraude…
CONSEIL D’ÉTAT, 4ÈME ET 5ÈME CHAMBRES RÉUNIES, 15 NOVEMBRE 2017, SOCIÉTÉ ANONYME TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, N° 403875
Par Steven Ehrhardt Par une décision en date du 15 novembre 2017, Le Conseil d’État a statué sur la…
COUR D’APPEL DE PARIS, PÔLE 05 CH. 02, 22 DÉCEMBRE 2017, N° 16/29387
Par Barbara Deloume Le buste de la Marianne, symbole fort de la République Française n’en est pas moins une…
COUR DE JUSTICE DE L’UNION EUROPÉENNE, 29 NOVEMBRE 2017, VCAST LIMITED C/ RTI SPA, AFF.C-265/16
Par Manon Delaby Si la technologie NPVR (Network Personnal Video Recorder), système permettant d’enregistrer des programmes de télévision…
CEDH Grande Chambre – Affaire Barbulescu c/ Roumanie – 5 septembre 2017, requête n° 61496/08
Par Cécile Clarens Par un arrêt du 5 septembre 2017, la Cour européenne des droits de l’homme est…
CONSEIL D’ETAT, 10EME – 9EME CHAMBRES REUNIES – ARRET DU 28 DECEMBRE 2017 N°407840
Par Julie Cambra La haute juridiction administrative a jugé le 28 décembre 2017 que le décret relatif au…
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, 5 DECEMBRE 2017, MME. X C/ JURISYSTEM
Par Juliette Bouvier Par ce jugement du 5 décembre 2017, le TGI de Béthune affirme qu’un site rediffusant…
DECISION N°2017-669 QPC DU 27 OCTOBRE 2017 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Par Frédérique Boulanger Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’Etat le 31 juillet…