La numérisation de la procédure pénale fait partie intégrante de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
De manière générale, c’est une loi de modernisation de la justice dans laquelle le passage du support papier au format numérique sera une étape essentielle. Selon Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des Grâces au ministère de la Justice, « cette loi est porteuse d’ambitions fortes pour un meilleur fonctionnement de la justice pénale qui prend en compte toutes les potentialités de la transformation numérique ».
Cette transition vers le numérique est toutefois difficile pour le ministère de la justice qui doit y consacrer une grande partie de son budget et qui de ce fait, s’engagent conjointement avec le ministère de l’intérieur à ce que la procédure pénale devienne entièrement numérique à l’horizon 2022.
D’après un arrêté du 6 septembre 2019, paru au Journal Officiel le 12 septembre, la réforme a pour but de simplifier la procédure pénale, que ce soit pour les justiciables ou les praticiens du droit pénal. Les échanges entre autorité judiciaire et les chargés d’enquêtes seront dématérialisés.
Pour opérer efficacement cette numérisation, au cours de l’année 2019, les communes d’Amiens et Blois servent de sites d’expérimentation à la dématérialisation totale de la procédure pénale. Cette expérimentation s’étendra peu à peu et projettera la dématérialisation sur l’ensemble du territoire pour 2022.
La numérisation de la procédure pénale concerne notamment la conversion des actes au format numérique et la mise en place de la signature électronique.
Cette conversion des actes a pour finalité de rendre plus facile le travail de l’ensemble des acteurs de la procédure pénale. Sont concernés par exemple : les magistrats, les greffiers, les avocats et autres auxiliaires de justice, les enquêteurs, les justiciables. Cela devrait pouvoir permettre une meilleure accessibilité aux dossiers, un meilleur suivi et une plus grande efficacité. Concernant le traitement des dossiers et leurs archivages, cela sera aussi dématérialisé mais leur conservation ne pourra se faire que sous la responsabilité d’autorités judiciaires compétentes en la matière.
A travers cette numérisation, le justiciable aura la possibilité de porter plainte et se constituer partie civile directement en ligne.
Ce qu’il faut savoir, c’est que cette numérisation ne date pas d’hier puisqu’un arrêté du 16 janvier 2008 avait déjà traité du sujet. L’arrêté du 6 septembre précité vient le compléter et essayer de le rendre encore plus efficace, notamment avec la mise en place de la signature électronique.
Cette signature électronique n’est pas la simple signature d’une personne faite électroniquement. Elle ne serait valable dans la procédure que si elle était considérée comme une « signature électronique avancée » et devra respecter un ensemble de procédés techniques précis. On retiendra quand même que, si elle ne répond pas aux conditions de ce niveau avancé, cela n’entrainera pas la nullité de la procédure selon l’article D589-3 du code de procédure pénale.
Le format papier sera toujours susceptible d’être utilisé mais celui-ci tend à devenir de plus en plus une exception. Le code de procédure pénale prévoit même que, dès lors que le document d’une procédure a été converti sous format numérique et transmis à l’autorité judiciaire, il pourra être restitué à son possesseur, voir même détruit (article D589 du code de procédure pénale).
La procédure pénale numérique promet une meilleure efficacité, le traitement automatisés de certaines tâches et une dématérialisation totale. Il reste à savoir non seulement si cette numérisation au niveau national pourra vraiment aboutir aux horizons 2022 et si celle-ci n’empiètera pas sur les droits de la défense.
Sources :
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1).
Arrêté du 16 janvier 2008 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé numérisation des procédures pénales.
Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d’application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique.
Ministère de la Justice Loi du 23 mars 2019 : une réforme majeure de la justice pénale.
Ministère de l’Intérieur Procédure pénale numérique, Rapport du 17 janvier 2019.