Cour d’Appel de Paris 8 octobre 2020 numéro 20/08071 – Google LLC, Google Ireland Limited, Google France S.A.R.L contre le Syndicat des éditeurs de la presse magazine

Ce 8 octobre 2020 a marqué une victoire pour les éditeurs de presse.
La cour d’appel de Paris est venue confirmer la décision de l’autorité de la concurrence qui enjoignait à Google de négocier une rémunération avec les éditeurs de presse si celui-ci voulait reprendre leur contenu.
Cette décision fortement attendue vient mettre à l’honneur l’effectivité de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique du 17 avril 2019 qui crée un droit voisin au profit des éditeurs de presse. En effet, leur accord est nécessaire pour toute reproduction ou mise à disposition au public de leur publication, en ligne.

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