L’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), lors de ses vœux de fin d’année, a annoncé la consécration d’un possible <<Droit au haut débit>>, c’est-à-dire un droit à l’accès au haut débit à un prix abordable. Bien que Laure de la Raudière, présidente de l’Arcep et en particulier le ministre délégué Jean-Noël Barrot aient annoncé ce projet, il semblerait que le projet de loi est encore loin d’être mis en place et n’est encore qu’un dossier qui prendra du temps et de l’argent à mettre en place. 

Cette annonce a été faite le 14 décembre 2022, à l’occasion du bilan de l’année passée. La présidente a expliqué les éléments qui affectent les médias depuis la crise du covid, en passant par la diminution des ventes de journaux papier de 37 % sur les principaux depuis 2019 ou encore la diminution de l’envoi de lettres papier par la poste de 18 milliards à 7. En particulier, elle s’est étendue sur la 5G et comment celle-ci n’avait pas été lancée avant la crise Covid, ce qui a donné lieu à un grand chamboulement difficile à gérer dans le cadre de l’attribution des fréquences, un travail du gouvernement, de l’Arcep et des opérateurs. Ce travail, qui a donné lieu à de grand progrès dans le développement du haut débit pour tous, présente une certaine importance pour la transition entre le système internet par cuivre et la fibre. Ainsi, le réseau cuivre devrait essentiellement rester actif jusqu’à sa fermeture et sa la fin de la transition en la fibre. 

C’est pourquoi la présidente donne de l’importance sur cette transition afin d’assurer un service constant du réseau, car celui-ci se lie directement à une forme de droit au réseau. Car la difficulté de mise en place du réseau fixe est particulièrement haute par rapport au réseau mobile, ce qui rend le travail de transition plus compliqué encore que la 5G. 

Néanmoins, c’est bien une promesse que Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des Télécommunications, a faite de résorber les zones blanches pour permettre un accès mobile plus efficace sur le territoire. Sur ce point, il se félicite de la résorption de centaines de zones blanches sur le territoire, montrant la mise en place efficace aujourd’hui des points de réseaux mobiles, en particulier celui qu’il aurait inauguré dès le matin même, le 2 000ème pylône au sein du programme du New Deal Mobile de 2018. 

Cependant, malgré les promesses de cet accès haut-débit sur tout le territoire, celui-ci n’est recouvert qu’a 77% par la fibre, ce qui signifie que la couverture du reste du territoire doit se faire sous la forme de réseau mobile, rapidement, ou d’une façon autre, comme par exemple un réseau mobile plus solide, car celui-ci aura l’avantage de ne pas avoir de grands coûts, malgré l’absence de qualité et de stabilité que la fibre apporte.

Le ministre s’est donc exprimé sur ce droit au haut-débit à un prix abordable, comment celui-ci sera soumis à l’Arcep, et que ce droit serait unique en Europe. 

Cependant, vu la différence de qualité entre les réseaux mobiles et fixes, on peut se demander si le haut débit sera réparti équitablement sur le territoire. C’est bien ce qu’il précise, cet accès haut-débit se fera par tout moyen tel que : « la fibre ou l’ADSL, ou par l’intermédiaire d’une autre forme de technologie, comme la 4G fixe, la THD radio, ou le satellite par exemple ». 

Sur le plan France Très Haut débit commencé en 2013 pour 2022 où le président s’est engagé à un accès Internet ultra rapide à tous les français : « L’engagement présidentiel est tenu en cette fin d’année désormais, tout Français, qu’il soit localisé en ville, en zone périurbaine ou en zone rurale, dans une région de montagne, doit être en mesure d’accéder à une offre de très haut débit ». 

Agence nationale de la cohésion du territoire – Progression du plan France Très Haut Débit :

Cependant, nous ne savons pas encore si ce droit sera opposable ou si celui-ci n’est qu’une expression de <<Droit>> et n’aura pas de conséquences au niveau de la justice. 

Un tel droit peut avoir un grand effet aussi bien sur les opérateurs que sur l’utilisateur, sur la qualité des modems, le prix plancher de l’accès, ou encore assurer que les opérateurs fournissent un service de haute qualité à tout niveau sans coûts ajoutés. Car aujourd’hui, recevoir de l’aide pour la mise en place d’un modem ou un problème dans l’installation peut revenir plutôt cher.

Il faut donc bien retenir qu’un travail de concert entre l’Arcep, les opérateurs de réseaux et le gouvernement a lieu afin de permettre la mise en place de tous ces projets, et l’accès au haut débit a un prix abordable semble comme étant un projet difficile. Cependant, le ministre délégué n’a pas apporté de précisions sur les acteurs, le financement ou encore le planning. On peut donc se poser des questions sur le projet, et on peut comprendre que le projet en est encore à son étape fœtale. 

https://www.arcep.fr/actualites/actualites-et-communiques/detail/n/voeux-arcep-2023.html Discours du ministre délégué et la présidente de l’Arcep.