Cour de cassation, 14 décembre 2022, Pourvoi n° 21-17.994 

Le journaliste possède un privilège du fait de sa profession par rapport aux ruptures de contrats en raison de l’article L. 7112-5 du Code du travail, qui établit que le journaliste peut obtenir les indemnités de licenciement dans les cas où il est à l’origine de la rupture du contrat si jamais une des trois circonstances de l’article est présente. Ces circonstances sont liées à des changements dans la direction du journal, par sa cession, la cessation du journal ou encore des changements notables. Cet arrêt applique ce privilège du journaliste en considérant le lien de causalité entre la circonstance et la démission dans le temps.