La loi du 2 mars 2022 obligeant l’implémentation de logiciels de contrôle parental sur tous les appareils connectés à internet est entrée en vigueur depuis le 5 septembre 2022. Ells reste questionnable aujourd’hui au regard des protections de la vie privée d’un enfant et de ces données personnelles.
Le but de cette loi était de favoriser l’utilisation des systèmes de contrôle parental. Aujourd’hui il semblerait que le pari soit une réussite partielle. En effet, en 2022 seulement 46 % des parents déclarent avoir mis en place des solutions de suivi de l’activité numérique de leur enfant.
Les appareils connectés à internet concernés sont : les télévisions, les enceintes, les ordinateurs, smartphones, tablettes, montres, et particulièrement les consoles de jeux vidéo. La problématique se trouve aussi au niveau des données personnelles. Ces données collectées dans le cadre du contrôle parental ne doivent pas avoir d’utilisation à but commercial. Cela inclut les données collectées avant la majorité et après la majorité. On peut se poser la question de la légitimité des contrôles parentaux eux-mêmes lorsqu’ils sont standardisé dans tous les appareils communs d’accès à internet.
Le Syndicat des Editeurs de Logiciels de Loisirs et l’Interactive Software Federation of Europe (SELLISFE) ont communiqué sur plusieurs problèmes que cette loi peut causer à la Commission européenne en 2022.
1. Le problème de la fabrication du logiciel
L’un des premiers problèmes de cette obligation a été la réaction des acteurs du jeu vidéo. Ceux-ci ont été les premiers à agir, ils avaient déjà placé des systèmes de contrôle parental sur les consoles bien avant que cette loi soit mise en place. Cela semble comme une bonne chose, cependant cela amène une pluralité des différents systèmes de protection parentale. Ceux-ci ne sont pas standardisé ou similaires dans leur activation, leurs blocages comme dans la création de profils, l’édition des comptes entre autres.
Le problème est la difficulté ajoutée aux parents qui ne sont pas toujours éduqués dans l’utilisation d’outils numériques. Cela peut rendre difficile l’utilisation du contrôle parental sur plusieurs appareils rendant parfois ce nuage de contrôle parental légèrement moins efficace dans son but. Le nombre d’appareils connectés étant en constante augmentation, des personnes nées dans cette époque du numérique et étant familiers avec le système pourraient peut-être ne pas s’y retrouver. Cela rend la protection des enfants contre les contenus pornographiques, les possibles contenus haineux et les dangers du net en général moins efficace.
De plus, il faut noter que l’industrie tient coûte que coûte à cette flexibilité, cette liberté de pouvoir créer le logiciel de contrôle parental de n’importe quelle façon. Car un autre problème est que l’ajout de contraintes sur le sujet peut rendre plus difficile l’implémentation du système pour certains développeurs. En particulier, des difficultés peuvent apparaitre au niveau des adaptations techniques importantes vu que ces logiciels traitent des données personnelles de mineurs qui peuvent causer des problèmes au niveau de leur vie privée.
C’est pourquoi dans le texte de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet les termes utilisés laissent une grande liberté aux fabricants avec des termes tel que des solutions logicielles créé par <<Les moyens mis en œuvre par le fabricant>>. Cependant, le problème reste présent, et il est tout à fait possible aujourd’hui que d’autres textes sur le sujet commencent à apparaître dans différent pays de l’Union Européenne, ceux-ci apportant des différences minimes et des libertés pour les fabricants. Cela peut causer aussi bien des problèmes dans le cadre de produits vendu à un niveau international ou européen car les logiciels devront correspondre aux législations de différents États en même temps. Il est donc en un sens nécessaire de laisser cette liberté au fabricant mais cela peut augmenter les difficultés à jongler entre les différents logiciels de contrôle parental pour le ou les parents en raison de leur diversité.
2. Le problème de la protection contre les contenus haineux
Le sujet est difficile car les enjeux sont cruciaux des données personnelles de mineurs ainsi que des possibles atteintes à leur vie privée et leur sécurité face aux atteintes possible sur internet par les contenus haineux.
Néanmoins, on peut se rassurer du fait que le texte au moins demande une protection pour les mineurs, un sujet de grande importance du fait de la multiplication des différents moyens de transmission de contenus haineux et l’inefficacité des mesures de contrôle de celle-ci sur les plateformes de internet. Selon l’industrie du jeu vidéo, la première étape de protection de son enfant est la sensibilisation et indique des sites tels que Jeprotegemonenfant.gouv.fr .
Source :
LOI n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045287677