par Kenza IKAOUI, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques
En matière de réglementation de la publicité à caractère politique, les règles nationales existantes se sont avérées, avec le temps, inadaptées. L’affaire Cambridge Analytica ayant marqué les esprits de nombre de personnes, dont les législateurs européens, ces derniers se sont intéressés à la question en proposant, en 2021, d’instaurer de nouvelles règles plus sévères pour régir ces pratiques. C’est ainsi qu’est née la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique, le 25 novembre 2021. Depuis, de nombreuses discussions sur le texte se sont créées afin de proposer un texte efficace.
Récemment, les colégislateurs européens ont annoncé, dans un communiqué de presse publié le 7 novembre 2023, avoir trouvé un accord provisoire avec les négociateurs de la présidence espagnole. Sandro Gozi, rapporteur sur le dossier, explique que les nouvelles règles sur les publicités politiques qui seront mises en place vont permettre au citoyen européen de « facilement repérer les publicités politiques en ligne et savoir qui se cache derrière elles ».
De plus, l’un des objectifs de cet encadrement est de rendre plus difficile la diffusion de la désinformation par les acteurs étrangers afin de limiter leur interférence dans les processus d’élections libres et démocratiques. Ainsi, l’idée n’est pas d’interdire la publicité à caractère politique mais bien d’en poser des règles pour lutter contre les abus qui peuvent en découler.
Encore faut-il savoir ce qu’est une publicité politique afin de l’encadrer. Selon Jacques Gerslté, politologue, une publicité politique est une « communication où l’acteur achète une opportunité d’accès à un public pour lui adresser des messages composés pour l’influencer ».
L’obligation de transparence comme mot d’ordre pour le législateur européen
Le communiqué de presse du 7 novembre 2023 nous apprend que le législateur européen souhaite imposer plus de transparence s’agissant des publicités à caractère politique.
Pour ce faire, une bannière devra être présente sur toute publicité politique pour expliquer clairement qui est derrière elle, et quelle élection est concernée. Cette bannière va garantir aux citoyens, aux autorités et aux journalistes un accès simplifié aux informations sur la publicité à caractère politique au sein de l’Union européenne. Ainsi, cette obligation de transparence devrait rendre plus facile l’obtention des informations sur la personne finançant l’annonce publicitaire, ainsi que sur son coût et l’origine du financement.
La lutte contre les interférences étrangères
La diffusion de fausses informations par les acteurs étrangers est un des points majeurs de cette future réglementation sur la publicité à caractère politique. En effet, les pays tiers, du fait de la désinformation qu’ils diffusent, interfèrent dans les processus d’élections libres et démocratiques.
Le Parlement européen a, ainsi, prévu d’interdire les entités étrangères de parrainer la publicité politique au sein de l’Union européenne au cours des trois mois précédant une élection ou un référendum.
Cependant, cette mesure arrivera trop tard pour s’appliquer durant les élections européennes de juin 2024.
De nouvelles règles sur les stratégies de ciblage
Il est question ici d’un sujet sensible, celui des données à caractère personnel. L’accord trouvé prévoit que « seules les données à caractère personnel explicitement fournies à des fins de publicité politique en ligne et collectées directement auprès du sujet peuvent être utilisées par les fournisseurs pour cibler les utilisateurs ». Le législateur européen souhaite bien faire comprendre aux fournisseurs que le texte ne visera pas toutes les données à caractère personnel, puisque le traitement, à des fins de ciblage, des données à caractère personnel non fournies directement par l’utilisateur, ainsi que des catégories spécifiques de données personnelles (ethnicité, religion, orientation sexuelle) seront interdites.
Les mineurs sont également visés par le futur texte ; ils seront totalement protégés par l’interdiction pour les fournisseurs d’utiliser leurs données.
Cependant, le législateur européen n’entend pas élaborer de nouvelles règles concernant les bulletins d’information adressés notamment par les partis politiques à leurs membres car ils ne sont pas considérés comme de la publicité politique.
Le renforcement de la liberté d’expression
Il est opportun de préciser que les dispositions convenues ne concerneront que les publicités politiques payantes. Ces dernières sont donc à différencier des opinions politiques, des opinions personnelles, des contenus journalistiques (non sponsorisés) mais également des communications sur les élections par des sources officielles (telles que l’annonce des candidats et la promotion de la participation aux élections). En effet, tout cet ensemble est protégé par le droit fondamental à la liberté d’expression, sur lequel repose le bon fonctionnement d’une société mais aussi d’une « société numérique » au moyen des réseaux sociaux.
Les sanctions prévues en cas de non-respect de la réglementation
Afin de dissuader tout manquement aux dispositions prévues, le législateur a introduit des sanctions ponctuelles en cas de violation répétées. Ainsi, les sanctions peuvent aller jusqu’à 6 % du revenu annuel ou du chiffre d’affaires d’un fournisseur de publicité.
Quelles sont les prochaines étapes pour l’adoption de ce texte ?
L’accord doit encore être adopté formellement par le Conseil et le Parlement avant son entrée en vigueur et les dispositions s’appliqueront dix-huit mois après l’entrée en vigueur du texte. Mais les règles relatives à la fourniture non discriminatoire de publicité politique transfrontalière seront, elles, en vigueur pour les élections européennes de 2024.
Sources :
– rtbf.be : Un accord au niveau européen pour tenter d’éviter les ingérences en matière de publicité politique, par la rédaction Info avec Agences du 7 novembre 2023
– europarl.europa.eu : Le Parlement vote pour renforcer les règles en matière de publicité politique, Communiqué de presse du 2 février 2023
– europarl.europa.eu : Publicité politique : accord sur de nouvelles mesures de lutte contre les abus, Communiqué de presse du 7 novembre 2023