Cour d’appel de Rennes, 4 juin 2024, n°21/04257
Tribunal de district de Hambourg, jugement du 27 septembre 2024 – n°310 O 227/23
Exploitation publicitaire d’une oeuvre musicale : entre altérations consenties et obligations négligées – Cour de cassation, 1re civ., 5 juin 2024, n°22-24.462
Exclusion des données variables de la protection des logiciels au titre du droit d’auteur – CJUE, 17 octobre 2024, aff. C-159/23, Sony c. Datel
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE – CHAMBRE 3-1 – 18 septembre 2024 –N°20/03143
Mark Zuckerberg annonce la fin du fact-checking aux États-Unis : quelles conséquences pour les européens ?
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Trump démantèle le Privacy and Civil Liberties Oversight Board fragilisant ainsi l’accord sur les transferts de données transatlantiques
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