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The High Court of the Delhi at New Delhi – 2 Septembre 2024  –  CS(COMM) 68/2024, I.A. 1797/2024, I.A. 3979/2024

Publié par SGGAIROUARD Sarah le 6 février 2025 dans Cinéma: notes de jurisprudence | Consulté 11 Fois
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    6 février 2025 / SGGAIROUARD Sarah
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    Cour d’appel de Rennes, 4 juin 2024, n°21/04257

    6 février 2025 / Louise MICHEL

  • Tribunal de district de Hambourg, jugement du 27 septembre 2024 – n°310 O 227/23

    6 février 2025 / Tarik AFALLAH
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    Exploitation publicitaire d’une oeuvre musicale : entre altérations consenties et obligations négligées – Cour de cassation, 1re civ., 5 juin 2024, n°22-24.462

    6 février 2025 / Diana FERREIRA MAIA

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