L’instauration d’un marché de l’occasion numérique pour la revente des biens culturels immatériels semble-t-elle envisageable dans un futur proche ? La réponse parait plausible, du moins en ce qui concerne le bureau américain des marques et des brevets. En effet, l’United States Patents and Trademarks Office (USPTO en anglais), l’homologue de l’INPI aux Etats-Unis, a émis le brevet no. 8364595 le 29 janvier 2013 à la société américaine Amazon pour le développement d’un « marché secondaire des biens immatériels ».
Déposé initialement en 2009 par la société Amazon, le brevet « imagine » un marché secondaire pour la revente des biens culturels immatériels tels que des livres numériques, des fichiers musicaux, des vidéos ou encore des applications informatiques. Pour ce faire, le brevet prévoit le transfert du bien immatériel déjà « utilisé » du compte de l’utilisateur qui veut revendre au compte de l’utilisateur qui veut le racheter. Bien évidemment, cette transaction serait soumise à un certain nombre de limites, dont la légalité du bien immatériel objet de la revente ou encore l’effacement de la copie du revendeur une fois le transfert réalisé.
Néanmoins, l’obtention du ledit brevet a posé une série des questions non négligeables qui seront présentées successivement.
L’épuisement du système : la brevetabilité des méthodes ou procédés économiques
Si en Europe, une telle demande de brevet aurait été rejetée sur le fondement de l’article 52 (2) (c) de la Convention sur le brevet européen qui exclut la brevetabilité des méthodes ou des procédés économiques, (terme qui englobe les « méthodes commerciales ») c’est une autre histoire aux Etats-Unis. Toutefois, pour certains, l’obtention d’un brevet sur un marché secondaire des biens immatériels ne remplit pas la condition de non évidence ou « non obviousness » posée au § 103 de la Loi Patent Act et démontre l’épuisement du système américain des brevets d’invention. Lequel, aux mêmes termes que le système du copyright, a besoin d’une reforme.
Effectivement, les marchés de l’occasion pour des biens matériels existent depuis longtemps. Avec le basculement des industries culturelles vers la production des biens immatériels, il est donc inévitable qu’un marché secondaire des biens culturels immatériels se développe. Mais apparemment, le développement d’un système envisageant un tel marché était si « douteux » (c’est-à-dire « non évident ») qu’il fallait conférer à Amazon un brevet d’invention sur des procédés qui ont des équivalents clairs dans le monde matériel et qui pourtant ne font pas l’objet d’un brevet.
Quoi qu’il en soit, le brevet a été déjà conféré aux Etats Unis, et d’après sa rédaction il semble être très large. Cela pose donc la question des effets du ledit titre sur les éventuels concurrents d’Amazon. En considérant que la société a déjà de l’expérience avec son brevet « one click »* (émis par l’USPTO en 1999), permettant les achats sur Internet en un seul clic de souris. Amazon a poursuivi en justice un de ses concurrents la librairie américaine Barnes & Noble ou encore a licencié son brevet à Apple, qui utilise la même méthode pour les achats sur iTunes, iPhoto et l’Apple App Store.
L’éventuelle confrontation entre Amazon et ReDigi
La société américaine ReDigi, dédiée à la revente des fichiers musicaux, pourrait être la principale concernée par le nouveau brevet d’Amazon. Malgré le fait d’avoir déclaré que le brevet décerné au géant américain constituait la reconnaissance que les marchés secondaires des biens immatériels étaient le futur de l’espace numérique, ReDigi estime que le modèle proposé par Amazon est bien différent au sien et doute de sa légalité sous l’actuelle législation en matière de copyright.
En laissant de côté pour le moment la question de l’application de la doctrine de la première vente aux biens culturels immatériels (v. « ReDigi : La question de la légalité de la revente des fichiers MP3 »), indépendamment du modèle de service proposé. Il aura bien sûr des chevauchements entre les deux sociétés. Surtout, si on considère que ReDigi, – dont sa demande de brevet n’a pas encore été approuvée par l’USTPO – veut se dédier aussi à la revente des livres numériques (un de principaux domaines d’activité d’Amazon).
Un pas plus près vers la monopolisation des marchés numériques ?
En plus du brevet, Amazon a annoncé en début de l’année le lancement de sa propre monnaie numérique à être utilisé pour l’achat des jeux et des applications sur son tablette Kindle Fire, dans le but de concurrencer Apple et son iPad, via son Apple App Store. Ainsi, Amazon rejoint Apple et Google dans le désir d’attirer le plus grand nombre des consommateurs vers leurs propres systèmes de commerce.
Il n’est donc pas difficile d’imaginer que dans un futur proche, Amazon ne commercialisera pas seulement des copies originales des biens culturels. Ils revendront par la suite des copies déjà « utilisées » sous la protection du nouveau brevet, tout en fidélisant sa clientèle avec sa propre monnaie et en bénéficiant de ses propres terminaux, comme la tablette Kindle.
Si on assiste bien à une mutation qui semble aujourd’hui plus qu’évidente, il faudra attendre les réponses tant des juges comme des législateurs pour savoir comment le droit américain et même européen va finir par appréhender une réalité numérique qui semble être chaque jour plus imminente.
* Il faut souligner que la demande du ledit brevet en Europe a été rejetée par l’Office européen des brevets. V. la Décision T 1244/07 (1-Click/Amazon) du 27 janvier 2011.
Sources :
BISHOP (T.), « Amazon wins broad patent on reselling and lending ‘used’ digital goods », GeekWire, mis en ligne le 04 février 2013, consulté le 06 février 2013, disponible sur http://www.geekwire.com/2013/amazon-wins-patent-reselling-lending-used-digital-goods/
DEWEY (C.), « Amazon patents resale marketplace for used e-books, songs and other digital goods », The Washington Post, mis en ligne le 06 février 2013, consulté le 07 février 2013, disponible sur http://www.washingtonpost.com/business/technology/amazon-patents-resale-marketplace-for-used-e-books-songs-and-other-digital-goods/2013/02/06/22f7d12e-70a0-11e2-a050-b83a7b35c4b5_story.html
JOPSON (B.) et BRADSHAW (T.), « Amazon launches a virtual currency », FT.com, mis en ligne le 05 février 2013, consulté le 06 février 2013, disponible sur http://www.ft.com/intl/cms/s/0/5d46a9fc-6fbc-11e2-956b-00144feab49a.html#axzz2K73BhnCU
HAZARD OWEN (L.), « Amazon wins broad patent to create marketplace for used digital content », paidContent, mis en ligne le 05 février 2013, consulté le 06 février 2013, disponible sur http://paidcontent.org/2013/02/05/amazon-wins-patent-to-create-a-marketplace-for-used-digital-content/
WORSTALL (T.), « Is The Patent System Broken ? Well, Amazon’s Just Patented The Sell Of Second Hand Goods », Forbes, mis en ligne le 06 février 2013, consulté 07 février 2013, disponible sur http://www.forbes.com/sites/timworstall/2013/02/06/is-the-patent-system-broken-well-amazons-just-patented-the-sale-of-second-hand-goods/