Dans un arrêt du 29 mai 2013, la Haute juridiction se prononce pour la première fois sur la question de l’application, ou non, de la présomption de cession des droits des artistes-interprètes dès lors que leur contribution à l’œuvre audiovisuelle est d’ordre purement musical, en vue d’en constituer la bande sonore. Et ceci, dans un sens favorable aux artistes-interprètes.