Plateformes numériques et abus de position dominante : l’exemple de Doctolib

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par Zélie VINDIMIAN, étudiante du Master 2 Droit des communications électroniques

Au moment où les plateformes numériques s’imposent comme des infrastructures essentielles de la vie quotidienne, la décision du 6 novembre 2025 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) marque un tournant : pour la première fois, un acteur français de la e-santé est sanctionné pour un cumul de pratiques anti-concurrentielles. Devenue incontournable dans l’organisation des rendez-vous médicaux et la téléconsultation, Doctolib voit son ascension interrogée par le droit de la concurrence. Cette affaire soulève des enjeux essentiels pour la régulation des plateformes numériques, où l’efficacité technologique ne doit pas se substituer aux exigences de loyauté, de transparence envers les utilisateurs et de respect des règles concurrentielles. 

Doctolib, une plateforme devenue incontournable dans la e-santé

Doctolib, active sur les marchés de la prise de rendez-vous médicaux en ligne et de la téléconsultation, a connu une croissance rapide depuis la crise sanitaire. La plateforme a vu son nombre d’utilisateurs exploser, jusqu’à occuper plus de 50 %, voire parfois plus de 90 % des parts de marché de la prise de rendez-vous médicaux en ligne. Sur la téléconsultation, le constat est similaire : plus de 40 % de parts de marché depuis 2019. Il est en effet incontestable qu’aujourd’hui, autour de nous, peu de gens n’ont jamais pris rendez-vous via la plateforme Doctolib. 

Saisie d’une plainte déposée par Cegedim Santé, et après investigations, l’Autorité de la concurrence a conclu que la plateforme occupait bel et bien une position dominante sur ces deux marchés clés de la e-santé. Doctolib s’est cependant rendue coupable de pratiques anti-concurrentielles, et, dans une décision n°25-D-06 du 6 novembre 2026, l’Autorité a sanctionné Doctolib à hauteur de 4,665 millions d’euros, une sanction que la plateforme conteste et pour laquelle elle a annoncé faire appel.

Quelles sont donc les pratiques ayant été jugées contraires aux règles de la concurrence par l’institution indépendante française ?

Exclusivités, ventes liées et rachat stratégique : les pratiques qui ont fait tomber Doctolib

Jusqu’en septembre 2023, les contrats d’abonnement de Doctolib contenaient une clause d’exclusivité, permettant la suspension ou la résiliation du contrat en cas d’usage d’une solution concurrente. Certaines clauses permettaient même à la plateforme de suspendre ou résilier l’abonnement en cas de « double utilisation ». L’Autorité souligne que Doctolib a maintenu ces clauses malgré les alertes internes de sa direction juridique, qui avait identifié leur caractère anticoncurrentiel.

Par ailleurs, Doctolib exigeait également des praticiens qu’ils souscrivent à son service de prise de rendez-vous (Doctolib Patient) pour pouvoir accéder à la solution de téléconsultation (Doctolib Téléconsultation). Cette pratique, qualifiée en droit de la concurrence de « vente liée », a renforcé la présence incontournable de Doctolib sur les deux marchés, au détriment de solutions alternatives.

Enfin, le rachat de la société MonDocteur en 2018 a été qualifié d’acquisition prédatrice (opérée sous les seuils de notification à l’Autorité, établis par le droit de la concurrence) car il a fait disparaitre le principal concurrent national. L’Autorité applique ici, pour la première fois en France, l’analyse ouverte par l’arrêt Towercast (CJUE, 16 mars 2023), qui permet de qualifier une concentration opérée sans notification à l’ADLC, d’abus de position dominante. L’Autorité n’a prononcé qu’une sanction forfaitaire de 50 000 euros spécifiquement sur ce volet. 

Après Doctolib : le droit du numérique face au défi des plateformes incontournables

Au-delà du cas Doctolib, la décision envoie plusieurs messages importants.

Les plateformes dominantes doivent être particulièrement vigilantes sur les clauses qu’elles imposent. La transparence, la liberté de choix et l’absence de verrouillage sont des notions désormais incontournables dans le numérique, en particulier lorsque les effets de réseau rendent les utilisateurs très dépendants d’une solution unique. Cette affaire met également en lumière la responsabilité accrue des intermédiaires numériques de santé, opérant sur des marchés sensibles touchant aux données médicales et aux parcours de soins.

L’encadrement des plateformes est donc devenu aujourd’hui un enjeu majeur en droit du numérique. Cette décision de l’Autorité de la concurrence ouvre un nouvel enjeu : en effet, dans un contexte où le respect du RGPD et de différentes législations européennes par les plateformes américaines, est un véritable combat, les plateformes françaises telles que Doctolib peuvent également poser de vrais défis concurrentiels. Ceci renforce la vigilance autour des opérations menées dans les secteurs numériques ainsi que la transparence et l’accessibilité des différentes plateformes présentes dans le quotidien des utilisateurs. 

Sources :