par Nawfel DJOUABRI, étudiant du Master 2 Droit des communications électroniques

Le 13 octobre 2025, la commission du Parlement européen chargée du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport appelant à renforcer la protection des mineurs au sein des services numériques. Cette initiative s’inscrit dans un contexte de préoccupations croissantes liées à l’exposition des plus jeunes à certaines pratiques économiques jugées problématiques dans l’environnement numérique.

Parmi ces pratiques, les mécanismes de monétisation intégrée des jeux vidéo, et en particulier les loot boxes, occupent désormais une place centrale dans le débat européen. Leur diffusion massive au sein de jeux accessibles à un public parfois très jeune interroge la capacité du droit de l’Union à encadrer de manière cohérente des dispositifs reposant sur l’aléatoire et l’engagement financier des joueurs.

Sans créer d’obligation juridique immédiate, le rapport adopté par la commission parlementaire traduit néanmoins un durcissement du discours institutionnel à l’égard de pratiques largement répandues dans le secteur vidéoludique dès lors qu’elles concernent un public mineur. Il met en lumière les limites du cadre juridique existant et appelle à une réflexion renforcée sur l’articulation entre protection des mineurs, régulation des services numériques et modèles économiques du jeu vidéo.

Les loot boxes, entre modèle économique et préoccupations juridiques

Les loot boxes désignent des dispositifs par lesquels le joueur obtient, en contrepartie d’un paiement réel ou virtuel, des contenus aléatoires dont la nature et la valeur ne sont révélées qu’après l’acquisition. Devenues un élément structurant du modèle économique de nombreux jeux, elles soulèvent depuis plusieurs années des interrogations tant sur leur proximité avec les jeux de hasard que sur leur impact sur les comportements des joueurs les plus jeunes.

Le Parlement européen souligne que ces mécanismes reposent sur des ressorts psychologiques susceptibles de favoriser des comportements compulsifs, en particulier chez les mineurs. Le caractère aléatoire des récompenses, combiné à une mise financière, alimente ainsi les débats relatifs à la qualification juridique de ces pratiques, sans qu’une approche uniforme ne se dégage à l’échelle de l’Union.

Un cadre juridique existant mais insuffisamment harmonisé

Sur le plan juridique, le cadre applicable demeure fragmenté. À ce jour, les loot boxes ne font l’objet d’aucune qualification harmonisée en droit de l’Union. Selon les États membres, elles peuvent être appréhendées au titre du droit de la consommation, de la protection du mineur en tant que consommateur vulnérable, ou, plus marginalement, du droit des jeux d’argent lorsque l’existence d’une mise et d’un gain aléatoire peut être caractérisée.

Cette absence d’harmonisation se traduit par des initiatives nationales divergentes. Ainsi, la Belgique a qualifié dès 2018 certains mécanismes de loot boxes de jeux de hasard lorsqu’ils reposent sur une mise financière et un gain aléatoire, conduisant à leur interdiction dans plusieurs jeux vidéo. À l’inverse, d’autres États membres, tels que la Pologne, ont engagé plus récemment des réflexions législatives sans adopter, à ce stade, de régime spécifique contraignant. Cette diversité d’approches nationales contribue à une insécurité juridique persistante à l’échelle de l’Union.

Les instruments européens existants demeurent généraux. Le Digital Services Act impose aux plateformes numériques des obligations de diligence et de transparence, notamment à l’égard des mineurs, sans toutefois cibler spécifiquement les mécanismes de monétisation propres aux jeux vidéo. Le droit de la consommation, quant à lui, prohibe les pratiques commerciales trompeuses et impose une information loyale du consommateur, mais demeure peu adapté à des dispositifs fondés sur l’aléatoire et l’engagement émotionnel du joueur.

Responsabilité des acteurs et réactions du secteur vidéoludique

La prise de position du Parlement européen invite à une réflexion plus large sur la responsabilité des acteurs de l’écosystème vidéoludique. Si les éditeurs conçoivent et intègrent les mécanismes de monétisation, les plateformes de distribution numérique participent à leur diffusion auprès d’un public parfois très jeune. Cette articulation rappelle les débats plus généraux relatifs à la responsabilité des intermédiaires numériques face aux pratiques économiques qu’ils rendent accessibles.

Les réactions de l’industrie du jeu vidéo illustrent les tensions suscitées par cette initiative. Le dirigeant du studio Supercell a notamment exprimé ses inquiétudes quant aux conséquences qu’un encadrement trop strict pourrait avoir sur l’équilibre économique des jeux vidéo, estimant que certaines orientations envisagées dans le cadre du futur Digital Fairness Act pourraient fragiliser des modèles fondés sur la gratuité d’accès et la monétisation progressive. Cette prise de position, émanant d’un acteur majeur du secteur, met en lumière les difficultés rencontrées par le législateur pour concilier la protection du jeune public et la viabilité économique d’une industrie en constante évolution.

Un signal politique fort, sans portée contraignante immédiate

En l’état, la démarche du Parlement européen ne saurait être assimilée à une interdiction des loot boxes. Elle révèle toutefois une volonté politique affirmée de renforcer l’encadrement des pratiques numériques affectant les mineurs et de combler les lacunes d’un cadre juridique jugé insuffisant. Si aucune mesure contraignante n’a encore été adoptée, le signal adressé aux éditeurs et aux plateformes est clair : les mécanismes de monétisation des jeux vidéo constituent désormais un objet à part entière des réflexions européennes relatives à la protection des mineurs en ligne.