LA REVENDICATION PAR LES BIBLIOTHEQUES NATIONALES EUROPEENNES D’UNE NOUVELLE EXCEPTION AU DROIT D’AUTEUR : L’HERITAGE CULTUREL
Dans un courrier commun en date du 27 octobre 2015 adressé au Commissaire européen à l’Economie et à…
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture