LA CJUE INVALIDE LE DÉCRET RELATIF À L’EXPLOITATION NUMÉRIQUE DES LIVRES INDISPONIBLES : LE LÉGISLATEUR VA DEVOIR « RELIRE » SON DISPOSITIF
Très attendue, la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (La Cour, ou CJUE) vient d’être…
Institut de Recherche et d'Études en Droit de l'Information et de la Culture