COPIE PRIVEE : PROFESSIONNELS 1 – 0 AYANTS-DROIT
Coup de Tonnerre pour les ayants-droit. Le 17 juin dernier, Le Conseil d’Etat, suivant les conclusions de son rapporteur, a…
La redevance pour copie privée menacée par le droit de la CJUE et son arrêt Padawan
L’arrêt du 21 octobre 2010 de la Cour de Justice de l’Union Européenne, dit arrêt Padawan, est venu…
La taxe sur la copie privée ne s’applique plus aux professionnels
Vendredi 17 juin 2011 le Conseil d’État a rendu un arrêt important concernant les professionnels et la taxe…
NOUVELLES CIBLES DE LA COMMISSION POUR COPIE PRIVEE
La commission pour copie privée vient d’adopter une décision publiée au journal officiel le 26 octobre 2010. Après…