LA COUR D’APPEL DE PARIS DEBOUTE LE GROUPE M6 DANS SES POURSUITES CONTRE TV-REPLAY.FR
Le 27 avril 2011, la Cour d’appel de Paris rend son jugement dans l’affaire qui oppose le groupe…
TGI PARIS, 3EME CH., 2EME SECTION, 15 OCTOBRE 2010, "CRM COMPANY GROUP/ GROUPE DANONE"
mots clefs : droit d’auteur – site internet – parasitisme- contrefaçon
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, 29 OCTOBRE 2010, "SNCF / BENOIT M."
Mots clefs : marque – nom de domaine – contrefaçon – concurrence – pratiques trompeuses – parasitisme –…