La Cour de justice de l’Union européenne précise qu’une commission d’enquête parlementaire doit se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD)
La mention du numéro de sécurité sociale sur les bulletins de paie est-elle contraire au RGPD ?
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Non respect de l’obligation de mise en conformité au RGPD : la commune de Kourou sanctionnée par la CNIL
par Alban MARCANTONIO, étudiant du Master 2 Droit des médias électroniques Depuis la mise en œuvre du Règlement…
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par Laura VILLARS, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques La CNIL[1] définit l’archive comme étant « l’ensemble des…
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Prolongement du FISA : une surveillance généralisée des acteurs numériques européens symptomatique de l’extraterritorialité du Droit américain
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Adoption de la loi californienne « Delete Act » : une avancée dans la protection des données personnelles
Par Diane MICHEL, étudiante du Master 2 Droit des médias électroniques Le 25 mai 2018, le Règlement général…