usurpation d’identité – code pénal – usurpation d’identité numérique – référé – atteinte droits de la personnalité – cyber harcèlement – vie privée

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS – ORDONNANCE DE REFERE, 12 AOUT 2016, MME Y. C/ M. Z.

Alexia Ailliot / 15 décembre 2016

S’il a fallu un certain temps au législateur pour accorder un délit d’usurpation d’identité spécifique aux nouvelles technologies,…