La directive européenne sur le droit d’auteur est sur le point d’être transposée en droit français. Après trois ans de retard et une procédure contentieuse ouverte par Bruxelles la loi de transposition doit enfin faire l’objet d’un vote prévu en urgence à l’Assemblée Nationale les 20 et 21 décembre.
La transposition de la directive européenne doit fixer les nouvelles règles de protection et de consommation des œuvres culturelles. La directive laisse une grande liberté d’action aux différents pays membres et soulève en France de nombreuses difficultés : les intérêts des créateurs, des artistes, des consommateurs et des acteurs des nouvelles technologies sont difficiles à concilier.
Deux points en particulier posent problème : l’exception du droit d’auteur pour copie privée et l’avenir du peer-to-peer. Voulant établir un texte consensuel la Commission Européenne n’a rien prévu à propos des échanges de fichiers et a laissé une certaine liberté aux Etats membres quant à la question de la copie privée.
La directive laisse les Etats membres libres d’accepter ou non une vingtaine d’exceptions au droit d’auteur. Au nom de sa finalité sociale les associations de consommateurs exercent une forte pression pour que la copie privée apparaisse comme un droit absolu, que chacun puisse copier les œuvres tant que cela reste dans le cadre de l’usage personnel. Les ayants droits, c’est-à-dire les créateurs souhaitent eux au contraire que cette copie privée puisse être limitée. Cette question est d’autant plus récurrente que les œuvres numériques ont permis de copier les œuvres à l’identique sans déperdition de qualité par rapport à l’original.
La loi va donc tenter de ménager les différents protagonistes : elle reconnaîtra pour le monde artistique la possibilité de contrôler le nombre de copies et permettra de poursuivre les consommateurs récalcitrants. Parallèlement un collège de médiateurs veillera à l’existence d’un droit minimum à la copie privée afin de limiter les abus en défaveur des consommateurs.
De plus, le peer-to-peer sera reconnu et d’une certaine manière légalisé à la condition que les logiciels utilisés ne soient pas «sciemment» destinés à la contrefaçon. Cela pourra notamment permettre de poursuivre les éditeurs de logiciels qui auront incité le consommateur à des téléchargements illégaux.

Source : Le Figaro

Sébastien DERONNE