Alors que le projet de loi sur les Droits d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information (DADVSI) connaît un vote tumultueux en France, il est intéressant de constater que d’autres législations évoluent dans le même sens, mais à des degrés différents. Deux exemples peuvent être développés.
Le premier est celui du Canada. Le Gouvernement a déposé, l’année dernière, un projet de loi amendant le Copyright Act, afin d’adapter le droit d’auteur au nouveau contexte numérique. L’objectif est très largement similaire à celui du projet de loi français précité ; les moyens à mettre en œuvre le sont également. Il est principalement prévu de recourir aux mesures techniques de protection pour limiter et contrôler les possibilités de copies ; le contournement de ces mesures devrait aussi constituer un nouveau délit, pour lequel de nouvelles voies de recours seraient ouvertes aux titulaires de droits. Ce dispositif s’appliquerait de la même manière pour la protection des renseignements de gestion des droits, qui seraient attachés aux « supports » numériques. De plus, il est envisagé d’établir la responsabilité des Fournisseurs d’Accès à Internet, à certaines conditions très précises. Enfin, le projet contient d’autres apports relatifs à la mise en conformité avec le Traité de l’OMPI de 1996, ainsi que diverses dispositions secondaires portant sur les droits eux-mêmes.
Rien de neuf ne transparaît de tout cela par rapport à ce qui existe déjà à l’étranger. Il est donc évident que ce nouveau projet s’inscrit exactement dans la lignée ouverte par le Digital Millenium Copyright Act américain de 1998, et suivie notamment par la Directive Européenne du 22 mai 2001 sur la Société de l’Information. Les dispositifs prévus vont dans le même sens, ce qui tendra sûrement à faciliter la gouvernance des droits sur Internet d’un point de vue transnational.
Loin de ces préoccupations, le deuxième exemple, fort curieux, est celui de l’Australie. Curieux car le dernier projet de loi relatif aux droits d’auteur qui a été présenté vise seulement à légaliser la copie privée ; celle-ci n’est en effet pas prévue par les textes. Les motifs du projet tiennent principalement en l’adaptation du Droit aux nouvelles technologies. Toutefois, si le texte concerne essentiellement le cas du transfert d’un CD sur un lecteur mp3, et autres manipulations numériques, il légalise aussi le simple enregistrement de programmes télévisés pour son usage personnel ! Cette dernière pratique est pourtant absolument naturelle depuis près de deux décennies et les technologies concernées font déjà figure d’antiquités. Il s’agit donc bien d’une légalisation pure et simple de la copie privée qui, paradoxalement, n’était pas couverte jusqu’à présent en tant qu’exception aux droits d’auteur.
Cette avancée va bien sûr permettre au Gouvernement australien d’édicter une redevance pour copie privée, prélevée sur le prix de tous supports vierges. De plus, elle constitue un préalable nécessaire avant l’adaptation des droits à l’Internet, comme susmentionné ; au moins aura-t-on, en Australie, la certitude d’un plein respect de cette exception au profit des consommateurs. Nombreux sont les internautes qui saluent cette initiative, y voyant une garantie légale.
Source :
– CISAC
– http://www.pcinpact.com
Philippe MOURON