MISE EN DEMEURE POUR PUBLICITÉ CLANDESTINE
L’article 9 du décret du 27 Mars 1992 dispose que « la publicité clandestine est interdite ». Ce…
LE RAPPORT LANCELOT : MODIFICATIONS DE LA LÉGISLATION APPLICABLE AUX MEDIAS EN VUE
Monsieur Alain Lancelot a remis au Premier ministre Dominique de VILLEPIN le 13 janvier 2006 le rapport de…