Confirmation par la Cour de Cassation de la condamnation de L’équipe TV à la demande de TF1, décision limitant la diffusion du « bref extrait » d’une épreuve sportive à un passage toutes les 4h par périodes de 24h.

Disponible par câble et satellite L’équipe TV est une chaîne d’information sportive en continu dont la particularité est de diffuser ses bulletins toutes les 15 minutes, diffusion préjudiciable pour les services détenteurs des droits d’exploitation des compétions sportives, dont TF1, qui suite à la Coupe du Monde de football 2002 souhaite que lui soit réparer son préjudice financier et que soit limiter à quatre diffusions de 1mn30 par jour de compétition ou 30s par match.
Dans un arrêt du 28 juin 2004 la Cour d’appel de Paris s’appuyant sur la loi du 16 juillet 1984 modifiée a rappelé que le vendeur ou l’acquéreur des droits de retransmission d’une épreuve sportive ne pouvait faire obstacle à l’information du public en s’opposant à la diffusion de brefs extraits à titre gratuit. Toutefois la Cour souligne le besoin d’adaptation et de définition de la notion de bref extrait appliquée à la multidiffusion, exception de bref extrait devant concilier droit à l’information du public et droits des cessionnaires.
Dans son code de bonne conduite le CSA admet 1mn30 d’extrait pour une journée de compétition et non pour chaque match, durée qui peut contenir l’essence d’une rencontre, la Cour d’appel s’inspirant des réglementations en vigueur pour les JO de Salt Lake City et de Sydney en 2002 fixe à 30s la durée du bref extrait pour un match donné.
Pour autant cette limitation adaptée aux chaînes généralistes qui se contentent de peu de journaux d’information ne semble pas convenir aux chaînes d’information en continu qui multidiffusent ces extraits. Ainsi selon les juges « le recours aux brefs extraits prévu par la loi ne saurait avoir pour finalité l’exploitation d’une chaîne dite d’information dont la substance essentielle reposerait en termes d’images, sur une appropriation des investissements d’autrui », investissements de plus en plus lourds pour les sports fédérateurs, les jugent fixent donc une limite à cette diffusion ; un passage toutes les 4h par tranches de 24h.
Les dirigeants de L’équipe TV ,reprochant à la Cour d’avoir édicter une nouvelle règle en définissant cette notion de bref extrait, se sont vus débouter par la Cour de Cassation qui rappelle que les juges se sont évertués à appliquer la loi.

Source : AFP et LeFigaro

Hugues MAURY