L’article 87 du Traité CE interdit les aides d’Etat qui entravent le marché commun. Or, la survie du cinéma et des œuvres audiovisuelles en France repose en grande partie sur les aides accordées notamment par le CNC et par les régions. On pouvait donc légitimement se demander si ce système ne pourrait pas tomber sous la coupe des aides d’Etat interdites, c’est-à-dire s’il est de nature à entraver les échanges entre Etats membres et s’il entre dans le champ des dérogations prévues dans ce même article.
Dans une communication de 2001, la Commission européenne se donnait pour tache de donner une plus grande sécurité juridique au secteur audiovisuel. En effet, les professionnels devaient pouvoir profiter de la dimension communautaire des nouvelles opportunités offertes par la technologie du numérique. Dans cet optique la Commission expliquait notamment l’application des règles relatives aux aides d’Etat en matière de production cinématographique et audiovisuelle.
Sur la base de cette communication de 2001 et de l’article 87 paragraphe 3 du Traité CE, la Commission a approuvé, le 22 mars 2006, les mécanismes de soutien au cinéma français. Elle souligne dans un premier temps que les régimes notifiés impliquent nécessairement des aides d’état mais dans un second temps elle explique que ces régimes entrent dans le champ des exceptions aux interdictions dans la mesure où ils encouragent le développement culturel et qu’ils n’entravent pas les échanges entre Etats membres.
Aussi, la Commission établit-elle une classification des régimes d’aides notifiés : les aides à la production cinématographique de longue durée, le soutien à la distribution des films cinématographiques, le soutien aux salles, le soutien à la production audiovisuelle et le soutien à l’industrie vidéo. Elle s’assure notamment que les critères relatifs aux contraintes de localisation des dépenses dans le cadre des mesures de soutien à la production de film sont remplis.
La communication cinéma de 2001 expire en 2007 et les autorités françaises se sont engagées à procéder aux aménagements nécessaires dans l’hypothèse où cette communication viendrait à être modifiée, ce qui semble-t-il a contribué pour une large part dans la position de la Commission.
Sources : www.scaraye.com et www.europa.eu.int
Léonie SALDMANN