Jean-Luc Delarue est bien connu pour ses fonctions de présentateur et animateur d’émissions comme entre autres « Ça se discute » ou « Jour après jour ». Toutefois, il est également PDG de la société de production Réservoir Prod.
C’est à ce titre qu’il a été poursuivi par certains salariés pour des infractions au code du travail et notamment le recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD). En effet, les cas de recours à ce type de contrats sont très limités et très encadrés. L’article L 122-3-13 du code du travail dispose que si le recours n’est pas un des cas prévu à l’article L 122-1-1 du code du travail, le contrat de travail sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI). Lorsque l’employeur met fin au contrat, par exemple à l’arrivée du terme, il n’a respecté aucune procédure de licenciement et va donc devoir verser au salarié dont le contrat a été requalifié en CDI des indemnités de licenciements. Il est également possible que l’emplyeur verse au salarié des dommages et intérêts.
Voilà les risques notamment encourues par monsieur Delarue.
Le tribunal correctionnel de Paris, dans sa décision rendue le 4 avril 2006, n’a pas retenu cette charge. D’autres faits qui lui étaient reprochés sous tombés sous le coup de la loi d’amnistie du 6 août 2002.
Toutefois, le tribunal a condamné le présentateur à une amende de 2 000 euros avec sursis pour ne pas avoir fait bénéficier ses salariés en contrat à durée déterminée des mêmes avantages que ceux qui étaient employés en contrat à durée indéterminée au sein de sa société. En effet, tous les salariés de Réservoir Prod bénéficient d’une garantie pour « frais de santé ». La mutuelle avait signifié en 1995 qu’elle ne bénéficiait plus aux salariés en contrat à durée déterminée et à ceux en contrat à durée indéterminée en période d’essai. Le PDG de Réservoir Prod n’a alors pris aucune disposition permettant à tous de bénéficier des mêmes avantages.
Source :
– SOLIGNAT Jérémy, « Amende avec sursis pour Jean-luc Delarue pour infraction au code du travail », www.telefil.com, 5 avril 2006
Aurélie GIOIA