Depuis quelques années, le secteur audiovisuel est soumis à des obligations particulières en matière d’accessibilité des programmes en faveur des personnes sourdes ou malentendantes. Cette initiative part du constat établi par le rapport Charpillon publié en 2002 et qui dénonce le manque d’offres de programmes accessibles aux personnes atteintes de ce handicap par les chaînes françaises.
Pour remédier à ce problème, le législateur a du modifier la loi du 30 septembre 1986 pour y insérer des obligations de ce genre. C’est la loi du 11 février 2005, appelée « loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », qui pose comme objectif que d’ici à 2010, toutes les chaînes proposent la totalité de leurs programmes accessibles aux sourds et malentendants.
En janvier 2003, le CSA avait déjà édicté une recommandation sur le thème du sous-titrage et de la traduction en langues des signes. Il incitait les chaînes à en faire un usage massif.
Il apparaît ainsi aujourd’hui indispensable de réviser les cahiers des missions et des charges car les objectifs initialement fixés par ces cahiers sont devenus obsolètes du fait de l’application par les chaînes de ces nouvelles mesures.
En ce qui concerne les chaînes publiques, leurs cahiers des missions et des charges prévoient déjà le sous-titrage obligatoire de certaines émissions au profit des personnes atteintes d’un handicap auditif. Selon son cahier, France 2 doit respecter un volume horaire de 1000 heures par an de diffusion de programmes accessibles aux personnes sourdes et malentendantes. Toutefois, en 2004 la chaîne s’est sensiblement investie dans ce domaine et a augmenté de manière notable le nombre d’heures de programmes sous-titrés par rapport à 2003. De plus, les programmes en direct ont fait l’objet d’un important sous-titrage avec plus de 900 heures de diffusion. Quant à France 3, 500 heures de sous-titrage lui sont imposées par son cahier des missions et des charges alors qu’en 2004, la chaîne en offre près de 2300 heures.
La loi du 11 février 2005 actualise ainsi ces données en prévoyant l’inscription dans les contrats conclus avec le groupe France Télévisions des « engagements permettant d’assurer, dans un délai de cinq ans l’adaptation à destination des personnes sourdes ou malentendantes de la totalité des programmes de télévision diffusés, à l’exception des messages publicitaires ».
Les obligations des chaînes privées sur ce sujet sont, pour des raisons d’équité,calquées sur celles des chaînes publiques. Le CSA a profité du renouvellement des conventions de TF1 et de M6 pour leur imposer un volume horaire annuel minimum de 1000 heures chacune. De plus, la loi du 11 février 2005 s’appliquant également à ces deux chaînes, elles ont pour objectif de rendre accessible la totalité de leurs programmes aux sourds et malentendants d’ici 5 ans.

Source : lettre du CSA n°192 – février 2006
Céline MIOCHE