Le 26 avril 2006, le ministre de la Culture et de la Communication Renaud Donnedieu de Vabres a proposé une consultation publique suite au lancement de la haute définition (HD) et de la télévision numérique personnelle (TNP) sur la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Ce lancement nécessite en effet une modification de la loi du 30 septembre 2006 compte tenu des fréquences à attribuer. Le texte soumis par le gouvernement propose d’assujettir au paiement d’une redevance les chaînes désirant diffuser leurs programmes en HD. Celle-ci devrait permettre de financer les opérations liées au développement de la TNT.
Deux groupements s’opposent totalement à l’instauration de cette redevance et prennent position en faveur de l’attribution gratuite des autorisations de diffusion en HD et en TNP. Selon le Groupement TNT, composé de la majeure partie des chaînes gratuites publiques et privées de la TNT, la TNT gratuite devant à terme remplacer la télévision hertzienne analogique, elle doit donc être considérée comme un « service universel » de télévision. La Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) considère elle que le principe de la gratuité des fréquences n’est pas compatible avec l’établissement d’une redevance. Elle souhaite alors que l’attribution de ces fréquences ne se fasse pas selon des critères financiers mais au regard de la qualité des programmes proposés par les chaînes.