Dans ces deux arrêts du 4 décembre 2007, le CSA grec (ESR : Ethniko Symvoulio Radiotileorasis) est venu d’imposer des amendes administratives aux chaînes privées de la télévision grecque « ALTER » et « STAR ». Ces amendes ont eu pour cause la violation par les chaînes nommées ci-dessus de la législation nationale audiovisuelle concernant les messages publicitaires adressés aux mineurs.

Selon l’art.5 al.10 du décret 100/2003 « la publicité télévisuelle ne doit pas vexer moralement ou corporellement les mineurs et par conséquent elle doit respecter les critères suivants: a) ne pas inciter directement les mineurs a l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience et leur crédulité, b) ne pas inciter directement les mineurs de convaincre leurs parents ou des tiers d’acheter des produits qui sont dans la publicité, c) ne pas exploiter la confiance particulière des mineurs a leurs parents, a leurs enseignants ou aux autres personnes ». De plus, selon l’art. 14 al.8 de la loi 2551/1999, « la diffusion par les chaînes des messages publicitaires concernant les produits adressés aux mineurs entre 07 :00 am et 22 :00 pm est interdite ». La dite législation constitue la transposition par la Grèce de la Directive 89/552CE « Télévision sans frontières », modifiée par la Directive 97/36 CE.
La chaîne « STAR » le 26 et 27 mai 2007, entre 07 :00 et 22 :00 a diffusé une publicité concernant une nourriture enfantine et en même temps le jeu POLLY POCKET en violant la dite législation. De son côté, la chaîne « ALTER », aussi le 26 et 27 mai 2007, entre 07 :00 am et 22 :00 pm a diffusé une publicité concernant une nourriture enfantine et en même temps les jeux «FEUTRES BLORES» et «AQUARELLES AQUADOODLE».

Enfin, le CSA grec a imposé l’amende de 15.000 Euros à la chaîne «STAR» et de même à la chaîne «ALTER». Il faut ajouter que dans tous les deux cas le Président du CSA grec Ioannis Laskaridis avait proposé la sanction administrative de la recommandation aux deux chaînes.

Source :
www.esr.gr

Olga APOSTOLA