France Télécom a été débouté par le juge des référés suite à la plainte de l’opérateur téléphonique pour publicité comparative déloyale à l’encontre de son concurrent Tele2.
La publicité litigieuse, intitulée « Finie la facture France Télécom », comparait l’offre triple-play (télévision, Internet, téléphone) de Tele2 France avec l’offre similaire « Megamax », à 8 mégabits par seconde, de France Télécom. La première offre est facturée 29,90 euros par mois, la deuxième 54,90 euros (en tenant compte de l’abonnement France Télécom). Tele2 en concluait donc qu’il était « 45% moins cher que France Télécom ».
France Télécom a estimé que cette comparaison était déloyale car elle aurait dû être faite avec son offre «Pack Megamax », qui inclue l’abonnement, facturée 29,90 euros par mois pour 1 mégabit et 44,90 euros pour 8 mégabits.
Suite aux conclusions de l’huissier mandaté par Tele2 selon lesquelles cette offre n’était pas mise en avant commercialement par France Télécom et qu’elle était même absente du site Internet de l’opérateur, le juge des référés a conclu que « le trouble manifestement illicite et le dommage imminent allégués par France Télécom ne sont pas établis ».
Bien qu’elle soit peu utilisée par les entreprises, la publicité comparative est autorisée en France depuis la loi du 18 janvier 1992. Son régime est précisé par l’ordonnance du 23 août 2001 transposant la directive européenne de 1997. Selon la définition juridique donnée par l’article L.121-8 du Code de la consommation la publicité clandestine est celle « qui met en comparaison des biens ou services en utilisant : soit la citation ou la représentation de la marque de fabrique, de commerce ou de service d’autrui, soit la citation ou la représentation de la raison sociale ou de la dénomination sociale, du nom commercial ou de l’enseigne d’autrui ».
Si ce type de publicité est autorisé, il est néanmoins très encadré. La loi définit strictement les conditions de licéité de ces publicités en précisant qu’elle doit être loyale, véridique et permettre une comparaison objective. Les articles L.121-8 et suivants du Code de la consommation énumèrent toutes une séries de conditions et d’interdictions concernant la publicité comparative qui sont sûrement la cause des réticences des professionnels à utiliser un tel procédé.
Sources:
http://sos-net.eu.org
http://lemonde.fr
Aurélie RODRIGUEZ