Le 15/12/06, le tribunal de Grande Instance de Nanterre a rendu un jugement plutôt favorable à l’UFC Que Choisir qui avait porté plainte contre Sony au sujet des mesures techniques de protection (DRM) utilisées par la firme.
Au mois de février 2005, l’association de consommateurs avait décidé de poursuivre le fabricant Sony devant les tribunaux.
La raison en était que rien ne précisait sur l’emballage des baladeurs audio NW HD1, commercialisés à l’époque par Sony, qu’ils étaient les seuls à pouvoir lire les fichiers musicaux achetés sur la plate-forme de téléchargement Connect de Sony.
L’UFC Que Choisir entendait d’une part obtenir l’abandon des DRM qui limite l’utilisation du baladeur Sony aux seuls fichiers téléchargés sur le site connect-europe.com, d’autre part obtenir l’affichage explicite sur les emballages et sur le site en question de cette limitation d’usage imposée aux utilisateurs.
Si les trois juges n’ont pas ordonné l’abandon des DRM, en revanche ils ont bien estimé qu’il y avait insuffisance d’information dans un contexte de vente liée.
Parmi les éléments de la condamnation, on notera que le tribunal a ordonné la publication, sur le site Internet de Sony, du communiqué judiciaire suivant :
« Par décision du 15 décembre 2006, le tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé à la requête de l’UFC Que Choisir, que la société Sony France a commis le délit de tromperie sur les qualités substantielles et l’aptitude à l’emploi des baladeurs numériques de marque Sony en n’informant pas explicitement les consommateurs de ce que les baladeurs NW HD1 ne permettaient l’écoute des oeuvres musicales téléchargées depuis le site légal Connect – http://www.connect-europe.com – que sur le baladeur numérique Sony. En conséquence, le Tribunal a enjoint à la société Sony France de faire figurer sur les emballages des baladeurs numériques de la gamme Net WM qu’elle commercialise et sur son site internet une mention informative alertant le consommateur sur cette restriction d’usage. »
Les juges de Nanterre ont donc établi les infractions de « tromperie » et de « subordination de vente ». En revanche, ils ne se sont pas estimés fondés à interdire l’usage des mesures techniques de protection précisant que « rien n’interdit de commercialiser un produit ou une prestation de service à condition que le consommateur acheteur en soit clairement et loyalement prévenu ».
Tous les regards se tournent maintenant vers Apple qui, bien qu’il se base sur un modèle sensiblement similaire à celui de Sony, refuse toujours d’apporter une quelconque modification à son plan. L’iPod et iTunes sont pourtant dans le colimateur des anti-DRM depuis quelque temps et de sérieuses actions ont déjà été lancées contre l’entreprise à ce propos aux États-Unis. Rappelons à ce propos qu’une affaire similaire menée par UFC Que
Choisir, concernant la marque Apple et le duo iTunes / iPod est toujours en cours. Le procès devrait débuter dans le courant de l’année 2007.
Sources :
– http://www.tntlex.com/public/jugement_ufc_sony.pdf
– http://citron-vert.info
Maïlis BONNEAU