La loi relative « à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur » a été adoptée par le Parlement le jeudi 22 février 2007. Ce texte avait été décrété « d’urgence nationale » par les membres du gouvernement. Le projet de loi a été adopté de façon définitive après un examen en commission mixte paritaire (14 députés et sénateurs) car l’Assemblée Nationale et le Sénat n’étaient pas d’accord.

La loi prévoit l’extinction de la diffusion hertzienne en mode analogique à partir de mars 2008 et le passage au tout-numérique pour le 30 novembre 2011. Ainsi, à terme, 95 % des français auront accès à la télévision numérique, les 5 % restants seront desservis par une réception satellitaire financée par les pouvoirs publics.

Ce texte a plusieurs objectifs :
– généraliser la TNT (accès gratuit aux douze nouvelles chaînes dont deux d’information et une pour les enfants et offre multipliée par trois) ;
– recevoir la télévision en haute définition (TVHD) ;
– promouvoir la télévision mobile personnelle (TMP).

Les fabricants ont l’obligation, six mois après la promulgation de la loi, de munir chaque télévision d’un adaptateur TNT. De plus, il est prévu l’instauration d’un « canal bonus », c’est-à-dire que les chaînes privées classiques (TF1, Canal Plus et M6) peuvent créer chacune une nouvelle chaîne via un canal de diffusion supplémentaire.

Les députés de l’opposition se sont montrés réticents à l’égard de cette loi et ont décidé de saisir le Conseil Constitutionnel. Depuis 1974, les députés et sénateurs peuvent saisir la juridiction suprême s’ils sont au moins soixante. Ceux-ci dénoncent la violation du principe d’égalité, l’institution d’un « privilège au bénéfice de quelques acteurs » et un « renforcement d’une situation oligopolistique ». La décision du Conseil devrait être rendue d’ici peu.
Quelques fournisseurs d’accès Internet dont Free dénoncent, quant à eux, leur participation financière à un compte de soutien, le COSIP, pour les distributeurs de services de télévision. Free a décidé de lancer une pétition contre cet impôt qualifié « d’impôt Internet ».

La SACD soutient totalement cette loi car elle permet un renforcement des exigences en faveur de la création audiovisuelle et cinématographique. Elle accepte et se réjouit de la réforme apportée au régime de l’œuvre audiovisuelle, du soutien à la création, de la modernisation du financement du compte de soutien, de la réglementation des cartes d’accès illimité au cinéma et du crédit d’impôt pour les jeux vidéo.
Sources :

– http://www.lemonde.fr
– http://www.sacd.fr
– http://www.universalpressagency.com
– http://www.pcinpact.com
– http://www.news.fr

Adrien BERTAUD DU CHAZAUD