Une décision récente de CSA (Décision n° 2007-179 du 3 avril 2007) vient de corriger la fréquence des messages publicitaires non – conforme à l’art. 15 du décret du 27 mars 1992 art. 15 I, al.2 qui dispose des règles relatives a la diffusion des messages publicitaires, selon la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986.

Ces dispositions définissent que les messages publicitaires sont insérés entre les émissions sans porter atteinte a leur intégrité et leur valeur et de tenir compte que ces interruptions doivent être naturelles du programme. Plus particulièrement il dispose que une période d’au moins vingt minutes doit s’écouler entre deux interruptions successives a l’intérieur d’une émission.

Dans ce cas la chaîne BFM TV, pendant son émission nommée BMF Matin a commit une infraction de ce décret en diffusant quatre écrans publicitaires entre 6 h 16’48 et 6 h 19’21, entre 6 h 36’54 et 6 h 40’16, entre 6 h 55’11 et 6 h 56’40, et enfin entre 6 h 56’54 et 6 h 58’56, 17 minutes et 33 secondes, 14 minutes et 55 secondes, et enfin 14 secondes. Ces interruptions ont vraiment eu lieu dans une période évidemment moins de vingt minutes. Selon la décision du CSA la chaîne BFM TV a été mise en demeure de se conformer aux dispositions du I de l’article 15 du décret du 27 mars 1992, après avoir reçu un courrier en 18 octobre 2006 par lequel le Conseil supérieur de l’audiovisuel a mis en garde la BFM TV contre le renouvellement de pratiques non conformes aux dispositions de la loi.

Il est incontestable que la publicité est un moyen qui contribue d’une manière efficace à l’information des consommateurs. De nos jours sa diffusion devient de temps en temps plus grande, a cause de la variété des biens et des services qui s’évoluent selon le développement de la technologie.

Incontestablement, les téléspectateurs n’ont pas toujours le choix, pendant une émission de regarder un message publicitaire. C’est le message publicitaire qui arrive à leur informer. C’est pour ça que la publicité doit respecter des règles disposées par la loi. Plus particulièrement et par rapport à la décision de CSA ci- dessus, la publicité ne doit pas arriver à nuire la qualité des émissions a cause de sa fréquence excessive et quelquefois abusive. Son objectif doit être d’informer les consommateurs qui doivent avoir le temps de traiter ces informations, d’avoir un point de vue global sur les biens et les services qui existent et comme de faire leur choix. Mais surtout, il faut que les publicités n’empêchent pas les téléspectateurs à regarder une émission sans être interrompes par des messages publicitaires. En tous cas, la période de vingt minutes qui selon la loi doit être diffusée sans des tels messages n’est pas très grande pour la diminuer plus!

Sources :
www.csa.fr
www.legifrance.gouv.fr

Olga APOSTOLA