Les producteurs de phonogrammes ; ainsi que les artistes ; souhaitent voir la durée de protection des droits voisins s’allonger. Ils en font une priorité pour les mois à venir.

En effet, selon l’article L211-4 du Code de propriété intellectuelle, la durée des droits patrimoniaux des artistes-interprètes, producteurs de phonogrammes et producteurs de vidéogrammes est de 50 ans.
Pour les producteurs de phonogrammes, cette protection commence le 1er janvier de l’année civile qui suit la première fixation du phonogramme. Néanmoins, si le phonogramme a été communiqué au public pendant cette période, les droits expirent 50 ans après le 1er janvier de l’année civile suivant la communication.
Cette durée est identique à celle prévue par la directive communautaire du 29 octobre 1993 qui harmonise la durée de protection du droit d’auteur mais aussi d’autres droits voisins.

Les producteurs français estiment, tout comme certains de leurs voisins européens, que la durée de protection est insuffisante. L’IFPI (International Federation of Phonografic Industry) qui fait la même constatation en fait un dossier prioritaire.
En comparaison, le droit américain protège les phonogrammes pendant une durée au moins égale à 95 ans à partir de la première année de publication, voir, en l’absence de publication pendant une certain durée, à 120 ans à partir de leur production. D’autres pays comme l’Inde ou la Turquie bénéficient respectivement de 60 et 65 ans de protection en matière de droit voisins.

Pour les professionnels, la protection du patrimoine de la musique française est en jeu.
En l’espace de 50 ans, le catalogue phonographique est devenu considérable. Le fait que ce catalogue tombe, par la suite, dans le domaine public n’est pas un gage donné à tous ceux qui interprètent et financent la création musicale. Les intéressés pensent que ce domaine public n’a de sens que si les éléments concernés acquièrent une véritable dimension historique.
Les artistes souhaitent toujours continuer à toucher des « royalties » sur leurs enregistrements, tout comme leurs auteurs et compositeurs qui en toucheront pendant 20 années de plus. Les producteurs désirent quant à eux percevoir la rémunération équitable et la rémunération pour copie privée sonore et copie privée audiovisuelle.

Sur les vingt années à venir, le nombre d’enregistrement tombant dans le domaine public ne cessera d’augmenter. Ainsi, le nombre annuel d’enregistrements tombant dans le domaine public aura doublé en 2016, quadruplé en 2023. Ceux sont 47 000 enregistrements qui vont tomber dans le domaine public.
Ces chiffres sont notamment dus à l’augmentation du nombre de disques vendus au cours de ces dernières années, surtout entre 1970 et 1980 : 66 millions d’unités vendues en 1970, 100 millions en 1975 et 137 millions en 1980.

Johnny Hallyday totalise le plus grand nombre d’enregistrements tombant dans le domaine public au cours des vingt prochaines années. Il commence à perdre ses premiers droits en 2011 (6 œuvres).
Voici les premières « fins de droits » de quelques artistes :

• 2007 : DALIDA
• 2008 : Sacha DISTEL
• 2009 : BARBARA, Serge GAINSBOURG, Jean FERRAT.
• 2010 : Hugues AUFRAY
• 2011 : Johnny HALLYDAY, Nana MOUSKOURI, Marie LAFORET.
• 2012 : Eddy MITCHELL, Sylvie VARTAN.
• 2013 : Claude NOUGARO, Enrico MACIAS, Françoise HARDY, Claude FRANCOIS.
• 2014 : Michel DELPECH, France GALL, Michel BERGER.
Sources :

SNEP (Syndicat national de l’édition phonographique).
www.disqueenfrance.com
Maïssara MRADABI