L’ÉMERGENCE D’UNE LOI AMÉRICAINE SUR L’UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS COMMERCIALES

L’un des facteurs du succès de la publicité en ligne est qu’elle permet un ciblage beaucoup plus précis que sur les supports traditionnels. Ce ciblage est possible grâce à l’exploitation des données personnelles délivrées par les internautes lors de leur navigation.

Les réseaux sociaux, massivement utilisés par les internautes français, sont des supports d’informations privées très variées (âge, préférences politiques, religieuses, sexuelles… ) et potentiellement très utiles pour les annonceurs. En droit français, la patrimonialisation de ces données est encadrée par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (information des personnes, durée limitée de conservation des données, droit d’accès et de rectification) et la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004. Il en va différemment aux Etats-Unis où le droit relatif à la protection des données personnelles est quasi inexistant. Ainsi, bien que théoriquement la loi française est applicable dès que des données d’utilisateurs français sont collectées sur un site communautaire américain tel que Facebook, son application effective et la poursuite judiciaire des contrevenants sont délicates. En effet, la société Facebook est établie à l’étranger et son offre n’est pas spécifiquement orientée vers la France. Ces difficultés pratiques ont conduit la CNIL à entamer un dialogue avec des représentants de la société américaine aux fins d’une meilleure information et d’une plus large marge de réaction des internautes. Dialogue qui semble produire ses fruits mais qui ne concerne pas la problématique plus générale de la conciliation de la protection de données intimes des internautes avec les pratiques publicitaires sur le réseau mondial.

Mais, oh surprise, une législation américaine semble émerger en la matière…

La future loi pour limiter l’utilisation des données personnelles proposée par Richard L. Brodsky, parlementaire de l’Etat de New York permettrait d’assurer une protection plus effective de la vie privée des internautes. Selon le projet de loi, l’utilisation par certaines sociétés des renseignements personnels à des fins publicitaires sans le consentement des consommateurs sera réprimée pénalement. Les sites tels que Yahoo, Google, Microsoft, etc…devront obtenir l’autorisation de l’internaute avant de suivre ses traces et les utiliser à des fins publicitaires.
Elaborée à l’échelle locale, l’ application de cette loi s’étendra à l’échelle nationale ce qui entraînera des répercussions au niveau international : en ayant l’obligation de se conformer à des règles pour les habitants de New York, ces sociétés devront les adapter de manière globale .
Petite déception tout de même : le projet n’inclut pas toutes les sociétés qui diffusent des publicités sur Internet mais seulement celles qui utilisent les données de navigation des internautes…

Sources :
www.pcworld.fr
www.ecrans.fr
www.lemonde.fr

Sarah CHEMLA