Le Conseil de la concurrence a estimé, dans un avis du 31 mars 2008, que les services téléphoniques surtaxés devaient faire l’objet d’une régulation spécifique, dans un contexte où depuis l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications et l’arrivée de nouveaux opérateurs concurrents de France Telecom, le marché des numéros spéciaux n’est soumis à aucune réglementation particulière.
Il juge à leur encontre une concurrence insuffisante et des prix pas assez transparents sur ces numéros à 10 chiffres (commençant par 08), à 6 chiffres, (118…) ou à 4 chiffres (3…). Ces numéros spéciaux ou service à valeur ajoutée (SVA) permettent d’accéder à tous types de service, comme la météo, l’achat de billets, les renseignements ou les services d’assistance téléphonique.

Saisi par l’Association des Renseignements pours tous (ADRT), le Conseil de la concurrence juge ainsi à leur propos que « la pression concurrentielle qui s’exerce sur leurs tarifs est insuffisante, de même que la transparence des prix pour les utilisateurs » et que ce manque de transparence des prix « est particulièrement le cas pour les appels au départ des mobiles ». Il s’estime dès lors « favorable à l’instauration d’un marché de gros des prestations de départ d’appels sur les réseaux mobiles et à leur régulation ex ante ».

Cette question avait déjà été évoquée par l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes) qui avait créé en mars 2007 un groupe de travail afin d’examiner les moyens d’améliorer la transparence, notamment tarifaire, des services téléphoniques.

La bête noire des associations de consommateurs s’est donc trouvé un nouveau détracteur, garantissant une meilleure protection des consommateurs des réseaux téléphoniques.

Sources :
Cons. Conc., Avis n° 08-A-03 du 31 mars 2008 relatif au fonctionnement des services
téléphoniques à valeur ajoutée.
AFP, le 1er avril 2008 à 13H10, réf. : TX-PAR-BKX14
BENOIT (A.), « Les appels surtaxés de nouveaux épinglés », 20 minutes, 2 avril 2008, p. 12

Mathieu LAPOIRIE