Saisi par TF1, NRJ 12 et AB, le Conseil d’Etat a, par un arrêt daté du 5 mars 2008, jugé « illégales » les conventions de W9 et de Virgin 17 signées avec le CSA dans le cadre de leur diffusion sur la Télévision numérique terrestre (TNT).
En effet, des avenants à ces conventions, signés le 2 octobre 2007 pour Virgin 17, et le 29 mars 2005 pour W9, avaient permis aux deux chaînes de voir leur grille programmation évoluer d’un format musical vers un format plus généraliste. C’est précisément cette évolution que les trois chaînes dénonçaient.

Les avenants permettaient ainsi aux deux chaînes, respectivement filiales des groupes Lagardère et M6, par une modification de la définition des heures de grandes écoute, de voir leur contraintes en matières de programmation musicale et de publicité assouplies (6 minutes par heure à l’origine contre 9 aujourd’hui)..

Le Conseil d’Etat a jugé manifestement inadaptée cette nouvelle définition qui étalaient les heures de grandes écoute de 7 heures à minuit, soit 17 heures sur 24. La thématique musicale des deux chaînes n’était ainsi que peu prise en compte.

Toutefois, si dans les deux cas, les juges du Palais Royal ont considéré les conventions comme illégales, ils ont souhaité éviter, comme il aurait été logique, la suspension des diffusions sur la TNT. Ils ont ainsi repoussé l’effet de leur décision au 1er juillet 2008.

Aussi les deux chaînes sont-elles invitées à renégocier le contenus de leurs conventions avec le CSA avant cette date, sous peine d’une suspension après ce délai de leur autorisation d’émettre.

Sources :
Stratégies
Satellifax
Les Echos
Nils Anselme