Il faut avouer qu’en France, faire adopter un projet de loi ou une proposition de loi, relève le plus souvent du parcours du combattant. Mais lorsqu’en plus, cette loi porte sur un sujet aussi polémique que le téléchargement illégal de fichiers soumis aux droits d’auteurs, le parcours n’est plus du combattant, mais du tireur d’élite.
Suite à la non moins controversée commission Olivennes, du nom du PDG de la « FNAC », un projet de loi a vu le jour. Il est surnommé du petit nom d’ »HADOPI », pour projet de loi visant à la création d’une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l’Internet.
Ce projet de loi est porté pour le gouvernement par Madame la Ministre de la Culture Christine Albanel.
Le projet de loi avant même son adoption, provoque l’ire des associations de consommateurs et autres ligues constituées d’internautes. Le débat se cristallise principalement autour de la « riposte graduée ». Rejetée par la Conseil Constitutionnel, dans un projet de loi précédent, la riposte graduée retoquée, refait son apparition. Le principe en est simple, plus d’intervention du juge dans le processus, il est remplacé par une Haute autorité, qui délivre au contrevenant, soit un courriel en avertissement, soit un cas de récidive, une amende ou une suspension d’abonnement Internet.
Le 10 avril dernier, par 314 voix contre 297, le Parlement européen avait adopté une résolution qui encourage les Etats membres, dont la France, à ne pas interrompre l’accès à Internet de citoyens européens, au nom des droits fondamentaux. Premier revers contre le projet de loi.
Le 28 mai, selon « Les Echos », l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) remettait au gouvernement un avis critique sur son projet de loi. Le gendarme des télécoms ne critiquait pas le fond du projet, mais demandait à ce que la loi ne soit pas appliquée dès sa promulgation.
La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), le lendemain, rendait elle, un avis négatif sur le projet de loi, aux motifs que le projet attaquerait de plein fouet le problème de la proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée (collecte de masse d’adresses IP, coupure de l’accès Internet) et le respect du droit de propriété (la protection des ayants droit).
Dernier épisode en date, l’avis du Conseil d’Etat. Le 4 juin, il émettait des doutes sur la question du filtrage. Le texte contenant un article qui donne à la future Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, un pouvoir spécifique ,celui d’ordonner toute mesure propre à faire cesser ou à prévenir une atteinte aux droits d’auteur occasionnée par le contenu d’un service de communication au public en ligne , ne semble pas pouvoir s’applique en l’état.
Toutes ses critiques ont été émises en amont, de la soumission au Parlement. Parions que le texte lors de son adoption, fera l’objet d’amendements, de la part des groupes politiques.
Hadopi, semble connaître le même parcours chaotique, que la loi DAVDSI, et ne sera pas selon toute vraisemblance, présenté comme Madame la Ministre le souhait, présenté à la rentrée parlementaire.
Source :
Benoît BENARD