Depuis 1997, les Commissions départementales d’équipement commercial (CDEC) régulent l’implantation des cinémas. Ces instances vont maintenant être réformées par la loi de modernisation économique que le parlement va voter cet été.
Cette la partie du projet de la loi relative aux CDEC cinéma ne connaît pas le même écho médiatique que celle portant sur les CDEC commerciales, il n’en reste pas moins qu’elle entraînera une nouvelle façon d’appréhender l’évolution du parc de salles. Parmi les modifications inscrites dans le projet, certaines sont directement liées au secteur du cinéma et d’autres sont rattachées à l’évolution des CDEC dans leur ensemble.
La CDEC devient donc la CDAC (commission départementale d’aménagement commercial). Le projet de loi prévoit la présence du président du conseil général et du président du conseil régional.
Un cinéma de plusieurs salles, comptant plus de 300 fauteuils et fermé pendant plus de deux ans devra passer devant la CDAC pour reprendre son activité. Les critères observés pour l’autorisation d’un projet se feront au regard « de deux grandes catégories d’objectifs : la diversité cinématographique, d’une part, l’aménagement culturel du territoire, le développement durable et la qualité de l’urbanisme, d’autre part ».
L’objectif ici est de modifier le système initialement conçu pour réguler la concurrence entre les exploitants et de le recentrer sur les objectifs de préservation et renforcement de la diversité de l’offre cinématographique et d’aménagement culturel du territoire.
Le projet de programmation sera tout particulièrement observé, ainsi que « la nature et la diversité de l’offre cinématographique dans la zone, et la situation de l’accès des œuvres au salles et des salles aux œuvres pour les cinémas existants ».
La CDAC devra se prononcer dans un délai de deux mois après enregistrement de la demande, contre quatre actuellement et les recours devant la CNAC (actuellement CNEC qui statut au niveau national) doivent être formulés dans un délai d’un mois (contre deux actuellement). Les recours risquent d’être plus nombreux puisque, outre le demandeur, le préfet et médiateur du cinéma, toute personne qui « justifie d’un intérêt pour agir » peut saisir la CNAC.
Fanny Bayle.
Sources :
Ecran total n°710