http://www.art-telecom.fr/textes/cadre-europ.htm
Nouveau cadre réglementaire européen transposé dans la loi sur les communications électroniques (paquet télécoms) et la loi sur l’économie numérique (LEN).

http://www.art-telecom.fr/textes/99-5-ce.pdf
Directive 1999/5/CE du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunication et la reconnaissance mutuelle de leur conformité.

http://www.art-telecom.fr/textes/ordonnances/25-07.htm#sept
Ordonnance du 25 juillet 2001 mettant le droit français en confromité avec le droit européen sur la question des Télécommunications.