LOIS

Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée et complétée

Loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française – Version consolidée

DECRETS

Décret n°95-240 du 3 mars 1995 pris pour l’application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l’accès à la publicité locale et au parrainage local sur les radios privées

Décret n°92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore

Décret n°92-280 du 27 mars 1992 modifié, relatif à la publicité, au parrainage et au téléachat – Version consolidée

Décret n°87-239 du 6 avril 1987 fixant le régime de la publicité et du parrainage pour les radios privées

AVIS DU CSA

Avis du 22 juillet 2003 sur deux projets de décrets relatifs à la publicité, au parrainage et au téléachat

Avis sur le projet de décret relatif au régime de la publicité et du parrainage

THEMES

Secteurs interdits de la publicité pour des raisons de santé publique :

Alcool

Réglementation interne :
Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite « loi Évin » dont les dispositions sont insérées dans le Code de la santé publique

Réglementation européenne :
Convention adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe le 5 mai 1989

Directive n° 89/552 édictée par le Conseil des Communautés européennes le 3 octobre 1989, dite « Télévision sans frontières »

Tabac

Réglementation interne :

Loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite « loi Évin » dont les dispositions sont insérées dans le Code de la santé publique
Réglementation européenne :
Convention adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe le 5 mai 1989

Directive n° 89/552 édictée par le Conseil des Communautés européennes le 3 octobre 1989, dite « Télévision sans frontières »