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Textes de référence

Publié par iredic le 3 octobre 2008 dans Presse: Dossiers législatifs | Consulté 15 Fois | Leave a response

Textes nationaux

– Article 11 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, 1789

– Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Textes internationaux

– Article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, (résolution 217A AG de l’ONU)

– Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950

Publié dans Presse: Dossiers législatifs

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