Après le succès de la déclaration de revenus par Internet, le gouvernement a lancé la possibilité pour les victimes, de bientôt porter plainte par le biais des communications électroniques. Il suffira de se rendre sur un site dédié, sorte de commissariat virtuel. L’internaute n’aura plus alors qu’à cocher des cases pour expliquer les circonstances précises de l’événement. Le service est testé en ce moment dans les départements des Yvelines et de la Charente-Maritime depuis le 1er novembre 2008.
Dans un premier temps, il est important de préciser que seules les plaintes contre X seraient admises, les plaintes anonymes seront exclues pour éviter toute dérive (il faut renseigner obligatoirement certaines données, entre autres, le nom, prénom, adresse du plaignant). Y sont exclus les plaintes concernant les atteintes aux personnes, les coups, blessures, viols, de même que tout ce qui nécessite des interventions rapides, ou encore lorsque l’auteur de l’infraction est connu.
En outre, la « cyberprocédure » concernera ainsi les délits mineurs tels que les dommages matériels ou faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations, escroqueries…)
Enfin, il ne s’agirait pas de plaintes définitives, mais plutôt d’une sorte de pré déclaration ou pré plainte qui serait prise en compte officiellement quand le plaignant se rendrait dans un commissariat ou à la gendarmerie pour confirmer (et/ou rectifier) ses dires et signer le document personnellement, évitant au passage une trop importante dématérialisation de la procédure.

Concrètement aujourd’hui, il faut encore compter une demi-heure pour l’enregistrement d’un procès-verbal, l’objectif clairement affiché étant de gagner du temps aussi bien pour les plaignants que pour les services de police ou de gendarmerie.
La France compte, par ce procédé, rattraper son retard par rapport à certains Etats tel que l’Espagne où le système est déjà en vigueur depuis cinq (5) ans. Les communications électroniques deviennent un outil de la cyber-administration ou de l’e-gouvernance, permettant aux Etats d’atteindre leurs objectifs en matière de réduction de déficits publics et en termes de rapprochement et d’amélioration de la qualité de service pour leurs usagers.
La « cyberplainte » sera donc l’une des mesures phares de la future loi d’orientation pour la sécurité intérieure, dite Lopsi 2, en cours d’élaboration au ministère de l’Intérieur, mais aussi à la Justice. Car il va falloir une refonte du Code de Procédure Pénale pour autoriser ce type de démarches.

Sources :
www.lefigaro.fr
www.la-croix.com
www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr

Issa KOUNDOUL