C’est en France, le 28 octobre 2008, qu’a été signé le premier AASSE – Actes Authentiques sur Support Electronique -, en présence de la garde des Sceaux Rachida Dati, du secrétaire d’État Eric Besson et du président du Conseil supérieur du Notariat Maître Bernard Reynis. Il s’agit de l’aboutissement d’une démarche engagée par la loi du 13 mars 2000 conférant à la signature électronique la même valeur que la signature manuscrite, en France. La ministre a mis en perspective cet événement dans le cadre d’une démarche générale de son ministère allant jusqu’au recours à la vidéoconférence dans les audiences des tribunaux et à la dématérialisation des actes échangés entre avocats et tribunaux.
A noter que cette signature – une première mondiale selon le président du Conseil – a été accompagnée du premier acte de vente dématérialisé. En effet, Yves Prévost, notaire à Guignicourt (Aisne), a conclu la première vente immobilière dématérialisée au monde, celle d’un verger, pour une valeur de 10 500 €, acte dans lequel les parties ont signé avec un stylet sur un écran d’ordinateur. Bien entendu, le notaire peut imprimer les documents dématérialisés pour en remettre une copie aux parties.
Pour garantir la sécurité et l’authenticité des actes notariés , les notaires doivent disposer de leur propre « clé REAL », une clé USB protégée par un code PIN. Les actes numérisés seront envoyés au minutier central électronique du notariat (Micen), registre capable de « stocker des milliers d’actes authentiques […] et de les conserver au moins 75 ans », explique Notaires de France.
Selon le président du Conseil Supérieur du Notariat (CSN), l’objectif est d’atteindre, d’ici cinq ans, 50% de dématérialisation sur les 4 millions d’actes authentiques signés chaque année. En effet, le gros intérêt réside dans le fait que la signature des parties n’a pas besoin d’être électronique, dispensant les signataires d’acquérir chacun un certificat propre à validité limitée dans le temps. A l’heure actuelle, seules 40 des 4495 études notariales de France sont équipées.
Sources :
Le Monde Informatique
Réseaux et Télécoms
Notaires de France
Issa KOUNDOUL