Alors que le projet de loi visant à mettre en place un système de riposte graduée à l’encontre des internautes pratiquant le téléchargement illicite a été rejeté par l’Assemblée Nationale, le Parlement européen a voté le fameux amendement 46 (ex 138) du Paquet Télécom.

Cet amendement impose « qu’aucune restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire ». Cela implique donc que toute suspension de l’abonnement téléphonique d’un abonné doit être ordonnée par l’autorité judiciaire. Ce qui met à mal le projet de loi français « Création et Internet ». En effet, ce dernier prévoit la mise en place d’une autorité administrative indépendante, HADOPI, qui sera chargée d’envoyer des mails d’avertissements aux internautes téléchargeant de façon illicite des œuvres sur internet et qui, en cas de récidive de l’abonné, pourra ordonner la suspension de son abonnement.

L’HADOPI n’étant pas une autorité judiciaire, l’amendement 46 du Paquet Télécom, adopté le 21 avril, remet en cause la viabilité de ce projet.

Sous la présidence française, et la pression du président Sarkozy, cet amendement avait été retiré lors de la première lecture du projet mais a fait son retour lors de la deuxième. L’amendement a été voté à une large majorité, seule la droite française a voté contre. Le vote n’est cependant pas définitif, il va falloir attendre le 5 mai pour que les « euro-députés » adoptent le projet définitivement en assemblée plénière.

Le gouvernement n’abandonne pas pour autant le projet de loi « Création et Internet » que le Sénat a examiné hier. Le gouvernement espère obtenir le vote définitif de la loi par l’Assemblée Nationale le 5 mai également !

Des débats tendus en perspective…

Sources :

www.pcworld.fr
www.journaldunet.com
www.numerama.com

COUMET Catherine