Après le revers subi par les députés de la majorité le 9 avril dernier, lorsque, par 21 voix contre 15, opposition et « anti-Hadopi » de la majorité avaient réussi à le repousser, le projet de loi « Création et Internet » (plus connu sous le nom de loi Hadopi) a finalement été définitivement adopté par le Parlement le 13 mai. Cependant, le feuilleton à rebondissements de ce texte tant controversé n’en est toutefois pas à son dernier épisode. En effet, elle connaît désormais deux incertitudes : celle du Parlement européen et du Conseil constitutionnel.
Cette loi aux nombreux allers-retours stipule que l’internaute soupçonné d’avoir commis des téléchargements illégaux recevra par mail un premier avertissement ; en cas de récidive dans l’année qui suit, un second mail sera envoyé, assorti cette fois d’une lettre recommandée. A la troisième reprise, toujours dans un délai d’un an, l’internaute fautif sera sanctionné par une coupure de connexion internet pouvant aller de trois mois à un an, sans possibilité de reprendre un autre abonnement. Cette durée pourra être réduite à un mois si l’internaute s’engage à ne plus télécharger. De plus, durant la période de suspension de sa connexion, l’internaute devra continuer à payer son abonnement.
La mise en œuvre de cette procédure est confiée à une autorité administrative indépendante, la Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (HADOPI).
De par ces dispositions, la loi est très contestée. Ainsi, l’opposition, notamment le parti socialiste, a saisi le Conseil constitutionnel pour l’invalider. Aussi, le parlement européen semble bien décidé à compliquer sa mise en œuvre. En effet, ce dernier a à nouveau voté le 6 mai dernier un amendement (qui avait été validé la première fois en tant qu’amendement 138, puis une seconde en tant qu’amendement 46) du texte dit «paquet télécom», qui stipule que l’accès internet est un droit fondamental, et qu’en priver un citoyen doit être du ressort d’un juge. Même si le gouvernement et la majorité ont répété que le vote du parlement européen n’avait aucune conséquence sur la loi, il appartient désormais aux ministres concernés des 27 États membres de l’UE de prendre position sur cette question en choisissant ou non de conserver cet amendement. Si cet amendement devait s’appliquer en France, l’Hadopi sera privée de son rôle.
É galement, comme l’avaient annoncé les députés socialistes, la loi Hadopi est désormais entre les mains du Conseil constitutionnel. En effet, les députés socialistes ont retenu «onze points d’inconstitutionnalité d’importance variable». Entre autres ils estiment, que la sanction édictée par cette loi est «manifestement disproportionnée» et double(en plus du préjudice causé par la suspension d’accès internet, l’internaute jugé coupable devra continuer à payer son abonnement) ; que «les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à l’Hadopi», induisent l’arbitraire ; que le renversement de la charge de la preuve est contraire au droit français qui dispose que c’est à l’accusateur de prouver qu’il y a culpabilité et non pas l’inverse. Les neuf sages du Conseil constitutionnel ont jusqu’au 19 juin pour rendre leur décision.
Sources :
http://www.lefigaro.fr
http://www.lemonde.fr
http://www.liberation.fr
Ndèye NDIAYE